APF France handicap - Délégation du Lot (46)

Deux ans après, où en sont les politiques publiques ? 

Certaines mesures prises vont assurément dans le bon sens, par exemple la revalorisation de l’AAH, bien qu’elle ne bénéficie pas à tous ses bénéficiaires et que son montant reste en dessous du seuil de pauvreté. 

Le droit de vote aux majeurs protégés est également une avancée majeure, répondant ainsi à l’une des revendications portées depuis des années par l’association. 

Enfin, grâce à une concertation réussie avec le Ministère du travail, APF France handicap a signé en juillet dernier le pacte "Cap vers l'entreprise inclusive" avec l’engagement de créer 40 000 emplois pour les personnes en situation de handicap, dans le secteur du travail adapté.

Néanmoins, les conditions de vie des personnes ayant des difficultés liées au handicap et à l’âge ainsi que ceux de leurs proches se dégradent : aucune politique ne prend réellement en compte les attentes prioritaires des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leur famille. Dans ce sens, le rapport annuel du Défenseur des droits souligne, pour la seconde année consécutive, que le handicap reste la première cause de discrimination en France.

• Le baromètre France handicap de la confiance, réalisé par l’IFOP

Orchestré par APF France handicap pour la deuxième année consécutive, ce baromètre avance des chiffres extrêmement négatifs : 89 % des personnes interrogées se disent mécontentes de l’action d’Emmanuel Macron et 83 % estiment que les engagements pris pendant la campagne n’ont pas été tenus. Enfin, 43 % estiment que leur situation s’est dégradée.

• APF France handicap dénonce : cinq thèmes prioritaires 

Pour que la priorité au handicap promise par le président de la République devienne une réalité en droits pour les personnes en situation de handicap, il est impératif qu’elles soient enfin reconnues comme des sujets de droits, comme devrait l’être chaque individu.

Or, en 2019, l’accès des personnes en situation de handicap aux dispositifs de droit commun est loin d’être acquis.

1 Pouvoir exercer ses droits fondamentaux mais,

L’accès aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de leur famille, tels que définis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, n’est pas mis en œuvre. Le droit garantissant le respect de la dignité intrinsèque, l’autonomie individuelle, y compris celui de la liberté de faire ses propres choix et d’être indépendant est loin d’être effectif.

L’égalité des droits et des chances, la non-discrimination, la pleine citoyenneté et la possibilité pour chacun-e de choisir et de maîtriser son existence ne sont pas reconnus par le gouvernement.

Les recommandations de la Rapporteure de l’ONU, Catalina Devandas-Aguilar, publiées dans son dernier rapport, ne sont pas prises en compte. Elle pointe le manque d’accessibilité des lieux publics et des transports, le reste à charge trop important sur les aides techniques, l’absence de formation des enseignants sur le handicap mais aussi l’inadaptation des programmes scolaires. Elle encourage donc le gouvernement à faire en sorte que toutes les politiques abordent le handicap selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

APF France handicap demande :

• D’introduire le handicap dans la Constitution française en l’ajoutant dans son article 1^er tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale en juillet 2018 : « Elle [La France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d’origine, de race, de handicap ou de religion. »

2 Pouvoir se loger mais,

Le principe d’accessibilité n’est pas respecté.

Il est inadmissible que l’article 64 de la loi ELAN prévoit de passer de 100 % de logements neufs accessibles à seulement 20 % !

Le droit au logement accessible et adapté n’est pas effectif tant dans les constructions neuves que dans le parc existant.

APF France handicap demande :

• De faire respecter les obligations d’accessibilité.

• De revenir à 100 % de logements accessibles.

• De respecter l’obligation d’ascenseur à R+3 sans dérogation.

3 Pouvoir bénéficier de ses propres ressources et vivre dignement mais,

Le montant de l’allocation adulte handicapé (AAH) reste en dessous du seuil de pauvreté (1 026 euros / mois) malgré les augmentations de 2018 et 2019 qui porteront le montant de l’AAH à 900 € en novembre 2019.

Les bénéficiaires vivant en couple ne profitent pas de cette revalorisation de l’AAH.

Les nouveaux bénéficiaires de l’AAH ne peuvent plus bénéficier du complément de ressources depuis le 1^er janvier 2019 (179 euros par mois).

Les titulaires de pensions d’invalidité sont pénalisés par une revalorisation très inférieure à l’inflation en 2019 (0,3% contre 1,6 %).

APF France handicap demande :

• De supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans la base de calcul du montant de l’AAH.

• De créer le revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas ou plus travailler, distinct du projet de revenu universel d’activité.

• 4 Pouvoir être autonome et financer son autonomie mais, 

La prestation de compensation du handicap (PCH) devant financer l’aide à l’autonomie (aides à domicile, aides techniques, adaptation du cadre de vie…) demeure largement insuffisante pour couvrir les dépenses réelles, entraînant des restes à charges indécents occasionnant ainsi des renoncements aux droits. Nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier d’aide adaptée.

La PCH ne couvre pas les activités domestiques et les activités pour l’exercice de la parentalité.

Les plans d’aide proposés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très souvent en deçà des besoins et/ou revus le plus souvent à la baisse.

APF France handicap demande :

• D’élargir le périmètre de la compensation aux activités domestiques et à l’aide à la parentalité.

• De supprimer toutes les barrières d’âges.

• De créer le "risque autonomie" pour toutes et tous, en mobilisant des financements supplémentaires de solidarité nationale.

5 Pouvoir se déplacer mais,

Au quotidien, les citoyen.ne.s ont des difficultés pour se déplacer : transports inaccessibles, trottoirs encombrés, non adaptés…

Des millions de personnes ne peuvent accéder et en toute autonomie à des lieux publics, des établissements scolaires, des commerces, des locaux de travail…

APF France handicap demande :

• Faire respecter les obligations d’accessibilité et appliquer dès maintenant les sanctions pour tous les établissements recevant du public ;

• Rendre effectif le droit aux transports sur tout le territoire : mettre en accessibilité l’ensemble des moyens de transports publics et soutenir le développement d’une offre complémentaire de transports adaptés, sur tout le territoire, avec une amplitude horaire et un tarif équivalents aux transports publics.

• Une semaine d’action nationale du 7 au 14 mai 2019

Au regard du trop grand décalage entre les actions conduites par le président de la République et du gouvernement et les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches, APF France handicap se déplace partout en France, du 7 au 14 mai, pour faire entendre la voix des personnes en situation de handicap et dénoncer les politiques publiques en deçà des droits fondamentaux !

C’est pourquoi, du 7 au 14 mai 2019, la caravane APF France handicap

"En route pour nos droits !" se déplacera partout en France. 

Aux départs de Rennes, Strasbourg, Grenoble et Montpellier, elle fera étape dans vingt villes.

Le 14, la caravane, constituée de 22 minibus, circulera dans les rues de Paris pour une arrivée sur la Place de la République à 13h.

• Une lettre ouverte remise au président de la République le 14 mai

Ces revendications, APF France handicap a souhaité les faire connaître dans une lettre ouverte adressée au président de la République.

L’association expose également des demandes très concrètes liées aux cinq thèmes majeurs portés par la caravane durant son trajet : pouvoir exercer ses droits fondamentaux, pouvoir se loger, pouvoir bénéficier de ses propres ressources et vivre dignement, pouvoir être autonome et financer son autonomie, pouvoir se déplacer.

Tout au long du parcours, elle donnera aux citoyen.ne.s le pouvoir d’agir en leur proposant de la co-signer.

APF France handicap rappelle qu’elle restera extrêmement vigilante quant aux suites du Grand débat national pendant lequel les personnes en situation de handicap et leurs proches ont fait entendre leurs priorités. Il ne sera crédible qu’à la double condition qu’il soit suivi d’effets et que ses résultats soient pleinement exploités dans le sens d’une réelle effectivité des droits des personnes et de leurs proches. Cette expression citoyenne doit notamment peser sur les décisions politiques de la Conférence nationale du handicap qui seront présentées par le président de la République en juin prochain.

Enfin, dans le cadre des élections européennes, APF France handicap rappelle que les accès aux bureaux de vote doivent être ouverts et accessibles à toutes et à tous. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leurs droits comme n’importe quel.le citoyen.ne.

Contacts presse :

APF France handicap : Sophie Lasbleis : sophie.lasbleis@apf.asso.fr – 01 40 78 56 59

– 06 89 74 97 37

Immédias : Jean-Claude Roux : 06 07 57 60 30 et Anne Rabasse : 06 62 59 41 41