APF France handicap - Délégation du Lot (46)

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire accorde un délai supplémentaire aux salariés.

Les salariés ont donc à présent jusqu’au 30 juin 2021 pour indiquer leurs heures de DIF non utilisées sur leur CPF.

À noter que le salarié a la possibilité de retrouver son solde d'heures de DIF sur :

• Sur l’attestation mise à disposition par l’Ircem sur son site internet (dans l’espace personnel du salarié) ;
• Son bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 (sauf en cas de déclaration au Cesu ou à Pajemploi) ;
• Yne attestation de droits au DIF fournie par son employeur ;
• Son dernier certificat de travail.

Pour utiliser ses heures acquises au titre du DIF et donc financer une formation dans le cadre de l'actuel CPF, le salarié doit :

• Se connecter sur le site le site internet compteformation.gouv.fr ou bien sur l'application mobile « Mon Compte Formation » ;
• Accéder à son compte formation ou en créer un ;
• Cliquer sur l'onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF » ;
• Saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021.

Source : Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Journal officiel du 15 novembre 2020.

Le cumul emploi-retraite

A l’instar des autres salariés, les salariés du particulier employeur peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité salariée.

1. La cessation d’activité par le salarié

Notons que, pour percevoir sa pension de vieillesse, tout assuré doit en principe cesser son activité professionnelle relevant du régime général et/ou du régime des salariés agricoles et/ou d’un régime spécial.

Après cessation de sa dernière activité professionnelle, l’assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite.

Une fois que cette pension lui a été attribuée, il peut, comme la loi le permet, reprendre une activité professionnelle (y compris chez son dernier employeur) et cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite.

Cependant, compte tenu de la nature particulière des emplois dans notre secteur d’activité, il peut être difficile, voire impossible, pour un particulier employeur de se passer, même temporairement, des services de son salarié.

Les particuliers employeurs et leurs salariés intéressés par le cumul emploi retraite peuvent être rassurés. Le principe de cessation d’activité, posé comme un préalable au cumul emploi retraite, connait des exceptions.

En effet, la Circulaire CNAV n°2017-18 du 3 mai 2017 précise que les personnes qui exercent une activité de nature particulière ne sont pas soumises à l’obligation de cessation d’activité.

Cela concerne :

• L’activité des nourrices gardiennes d’enfants et assistantes maternelles
• L’activité des assurés remplissant les fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée. C'est-à-dire, aider la personne âgée ou handicapée à accomplir les actes ordinaires de la vie : se lever, se nourrir, se coucher, etc.

2. Le cumul emploi-retraite intégral

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de cumuler intégralement la pension de retraite avec les revenus issus d’une activité salariée.

Cela est possible lorsque le salarié a :

• Atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein
• Liquidé ses retraites de base et complémentaires.

En cas de cumul intégral, il est possible de reprendre une activité chez le dernier employeur sans avoir à respecter un délai de carence.

Le salarié doit déclarer cette reprise d’activité à l’organisme versant la pension de retraite.

3. Le cumul emploi-retraite plafonné

Si le salarié ne remplit pas les conditions du cumul intégral, la reprise d’une activité est soumise à certaines conditions.

Tout d’abord, la reprise d’activité chez le dernier employeur n’est possible qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de l’entrée en jouissance de la pension de retraite.

Lettre juridique – Janvier 2021

Fédération Mandataires

Si le salarié travaillait chez plusieurs employeurs, ce délai s’applique pour chaque employeur.

Le salarié doit déclarer cette reprise d’activité à l’organisme versant la pension de retraite.

Dans le cadre du cumul plafonné, la somme des revenus issus de l’activité salariée et des pensions de retraite (de base et complémentaires) doit être inférieure au montant le plus élevé entre :

• 160% du Smic
• Au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions de retraite