Justice et handicap : la victime d'un accident n'a pas à adapter son mode de vie (22 novembre 2012)

La victime d'un accident n'est pas tenue de modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l'auteur des faits ou à son assureur.

Tel est le sens de la décision (Cass. Civ 2, 25.10.2012, 11-25511), que vient de rendre la Cour de cassation et qui a été rendue publique par l’Agence France Presse. L’auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences, explique la Cour de cassation, et il ne doit en résulter pour la victime ni perte, ni profit.

Conserver sa chambre à l’étage


Les juges étaient saisis par la victime d'un accident qui ne pouvait plus monter ou descendre facilement un escalier sans aide. Sa chambre étant à l'étage, elle réclamait à l'auteur de l'accident la prise en charge d'une présence permanente la nuit, pour être aidée en cas d'urgence. L'assureur répliquait qu'elle n'avait qu'à adopter une solution plus simple et moins onéreuse c'est-à-dire installer sa chambre au rez-de-chaussée, modifier l'aménagement de sa maison ou déménager. La Cour de cassation a rejeté l'idée que l'on puisse obliger la victime à faire des efforts afin de diminuer le montant de son indemnisation. 

« Cette décision va dans le sens de la jurisprudence et la conforte »,

commente Anne-Charlotte Leconte, de la direction juridique de l’APF.


Franck Seuret de Faire Face, avec AFP

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