APF France handicap - Délégation du Lot (46)

:Le recours à une aide à domicile est bien souvent nécessaire pour nos enfants en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur statut juridique, on peut envisager de

- salarier directement les personnes qui interviennent et on parle d’emploi direct. Le particulier employeur effectue les démarches de recrutement, établit le contrat de travail, effectue le paiement des salaires.

- Faire intervenir :

* Un service prestataire : les prestations au domicile sont réalisées par du personnel en contrat de travail avec le prestataire de service.

* Un service mandataire qui assure uniquement les démarches administratives liées à l’emploi et peut, sur demande de l’employeur, mandater du personnel.

Mais attention aux contrats que vous signez notamment avec les services prestataires ou mandataires, ils peuvent contenir des clauses abusives voire interdites. Dans son numéro de décembre 2012, le Magazine le Particulier en établit toute une liste : A titre d’exemple : tarifs modifiés sans préavis, rupture de contrat… La liste est impressionnante.

Aussi, soyez vigilants et en cas de désaccord ou d’inquiétude, contactez la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf ainsi que la commission des clauses abusives ou institut national de la consommation : http://www.clauses-abusives.fr/

Source : Le GNP/APF