APF France handicap - Délégation du Lot (46)

« Si la rédaction du projet d’arrêté devait être maintenue en l’état,

l’inaccessibilité des locaux de travail neufs constituerait une lourde défaite pour l’emploi des personnes en situation de handicap. »

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a émis, le 12 février, un projet d’avis négatif sur ce texte portant sur l’accessibilité des lieux de travail. Un arrêté qui vise à préciser les modalités d’application du décret sur le sujet publié le 21 octobre 2009, c'est-à-dire il y a près de deux ans et demi ! Autrement dit, huit ans après l’adoption la loi de février 2005, le cadre réglementaire pour l’accessibilité des lieux de travail n’est toujours pas finalisé ! Et encore, ces textes ne concernent que les bâtiments neufs… Les lieux de travail existants continuent d’échapper à toute obligation de mise en conformité.

Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face , veuillez cliquer ici