APF France handicap - Délégation du Lot (46)

C’est une petite victoire. Ou une maigre consolation.

Tous les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) n’étant pas accessibles à l’échéance légale du 1^er janvier 2015 devront déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). À défaut, ils seront sanctionnés. Mais cette obligation ne s'applique pas aux transports.

Ainsi en ont décidé les députés en adoptant, dans la nuit du 11 au 12 juin,

le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité. Les deux dispositions ne figuraient pas dans le texte initial : un exploitant d’ERP n’était pas tenu de déposer un Ad’ap et ne pouvait donc être sanctionné s’il ne le faisait pas.

Ces amendements, soufflés par l’APF, y ont été ajoutés lors des débats. 

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