L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité (07 février 2016)

Résumé : Selon la Cour de cassation, une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Pour suspendre son versement, les juges exigent qu'il y ait un travail et non seulement un revenu.

 Pour lire la note entièrement de L'AFP pour Handicap.fr ,

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