"bureaux de vote"

  • Guide Pratique pour l'accessibilité effective des bureaux de vote

    Nouvelle présentation du guide avec format plus facile à utiliser.


    10 000 exemplaires de ce guide vont être publiés d'ici début avril pour être distribués ensuite au réseau des délégations.


    En attendant vous pouvez retrouver la version informatique en cliquant ici

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    Source: APF


    voir aussi: Décision du Défenseur des Droits sur l'accessibilité des Bureaux de Vote

     

    Accessibilité du  vote (extrait)



    La loi du 11 février 2005 a modifié le code électoral afin de faciliter l’accès au vote des personnes handicapées. En effet, selon l’article L62-2 du code électoral, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».


    Le dé
    cret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 précise notamment les conditions d’accessibilité physique aux bureaux de vote. Il précise que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées » (art D61-1 du code électoral).


    Site du Défenseur des Droits

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