La loi du 11 février 2005 (reprise par l'article L1112-1 du nouveau Code des Transports) prévoit que les services de transport collectif soient rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite avant le 13 février 2015.
La loi concilie cette obligation de résultat avec un principe de réalité technique.
En effet, elle impose la mise en place de transport de substitution dans 2 cas :
Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible ;
Pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existant au 12 février 2005 (les métros notamment) : ces réseaux sont exonorés de l'échéance de 2015 à la condition de mettre à disposition un transport de substitution avant février 2008 et d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services de transport (avant février 2008) dans lequel la mise en accessibilité progressive de ces réseaux souterrains sera précisée.
Ces transports de substitution doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
La tarification de ces transports pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieure à celle du transport public existant.
Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un service technique du ministère du développement durable, vient de procéder à une analyse des "transports de substitution" projetés ou mis en place par les autorités organisatrices de transport (tant les agglomérations que les Départements ou les Régions).
Le document intitulé
"Les transports de substitution : quelles réponses à la non-accessibilité des réseaux ?" vient compléter la fiche méthodologique
"Accessibilité des services de transport collectif. Les transports de substitution" mise à disposition par le ministère pour aider les Collectivités territoriales dans leur démarche d'accessibilité de leurs services.
Source : developpement-durable.gouv.fr
