assouplissement

  • Le centre d’analyse stratégique demande l’assouplissement de la loi de février 2005 sur l’accessibilité des logements neufs

    C'est désormais au tour du Centre d'analyse stratégique de demander l'assouplissement du volet accessibilité de la loi de février 2005. Dans son rapport sur l'adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance, rendu public aujourd'hui, cette institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre propose de « maintenir sur le flux des logements neufs de fortes obligations pour les parties communes (notamment présence d'un ascenseur, accessibilité) pour permettre l'adaptation ultérieure des habitations, mais n'imposer de produire des logements adaptés que pour un pourcentage approprié des programmes de construction ». C'est pour la bonne cause, plaide le CAS : « les marges dégagées par les acteurs de la construction grâce à cet allongement des normes pourraient être reversées à l'Agence nationale de l'habitat, sous la forme d'une contribution de solidarité, afin de financer l'effort » d'adaptation du parc de logements existant aux besoins des personnes âgées.

     

    Déshabiller Paul pour habiller Jacques

     

    La préoccupation des auteurs de ce rapport est en effet de développer l'aménagement du logement des seniors, pour leur permettre de rester à domicile le plus longtemps possible. Or, notent-ils, les contraintes normatives concernant le stock de logements sont « pratiquement inexistantes » et les aides financières restreintes. A contrario, les obligations légales de mise en accessibilité pour les logements neufs sont « nombreuses en France ».

     

    La loi de février 2005 stipule en effet que tous les logements des bâtiments d'habitation collectifs doivent être accessibles, ou à tout le moins facilement adaptables, à une personne en fauteuil roulant. Ces normes « ont un coût direct important (...) : entre 5,5 % et 6 % de renchérissement », note le CAS. D'où sa proposition, « dans un contexte de finances publiques contraintes », d'assouplir la loi, en n'imposant plus qu'un pourcentage de logements adaptés dans les programmes neufs, afin de dégager des moyens pour financer l'adaptation du parc existant. C'est ce qu'on appelle déshabiller Paul pour habiller Jacques. Sans garantie de succès, ni vision à long terme : les logements neufs d'aujourd'hui, accessibles à tous, n'auront pas besoin d'être aménagés demain...

     

    Source : APF FAIRE FACE

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