proposition de loi

  • Proposition de loi sur l'amélioration de la PCH : notre contribution

    APF France handicap tient à saluer l'initiative du député Philippe Berta pour améliorer la prestation de compensation du handicap. Suite à sa proposition de loi, voici notre contribution. La prestation de compensation du handicap (PCH) est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap et leurs proches qui n'a fait l'objet que de très peu d'évolutions depuis sa création par la loi du 11 février 2005.

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