APF France handicap - Délégation du Lot (46)

Le Conseil d’État est saisi des projets de loi avant leur passage au Parlement.

 Pour le Conseil d’État, le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles, comme le prévoit la mouture actuelle du projet de loi Élan. En revanche, le gouvernement peut déterminer un pourcentage par décret ou arrêté une fois qu’une version corrigée de la loi aura été adoptée. L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative en France ne l’empêchera donc pas de mener son projet à terme.

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