APF France handicap - Délégation du Lot (46)

Plus que quelques jour pour profiter de l'abattement de 10%

Concernant la TAXE D'HABITATION, il existe un abattement à la base pour les personnes handicapées ou invalides, suivant la volonté de la Commune dans laquelle vous vivez.

Imprimez et remplissez le CERFA N° 13573*01 et mentionnez les raisons qui vous donnent droit à cet abattement.

Renvoyez le tout avec photocopies des justificatifs demandés à votre centre des impôts.

Demande d'abattement à la base pour les personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Formulaire Cerfa n°13573*01 - Autre n°1206-GD

Télécharger le formulaire Cerfa n°13573*01 [Format pdf, non remplisable en ligne]

Télécharger Notice explicative

Pour en bénéficier en 2012, la déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.

Exemple : pour bénéficier de l'abattement en 2012, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2011.

L'abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus

Sinon l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de ressources. Pour en bénéficier il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule par exemple.

Source : Direction de l'information légale et administrative