Logement : l'impossible égalité (26 novembre 2012)

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Le fait est connu : obtenir un logement dans le parc privé ou social devient ardu pour presque tous les demandeurs. Mais lorsque ces derniers sont handicapés, ils doivent affronter une offre très réduite, mal connue des bailleurs sociaux qui n'appliquent pas la priorité d'accès définie par la loi, inadaptée dans le secteur privé régi par des propriétaires refusant généralement de louer à une personne handicapée réputée difficile à déloger en cas de défaillance dans le paiement du loyer.

 

Tels sont les enseignements d'un colloque sur l'égalité dans le logement organisé le 7 novembre dernier à Paris par le Défenseur des Droits, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

 

Une discrimination à facettes.

Le secteur privé locatif représente 6 millions de logements, dont 3 millions de propriétaires d'un seul appartement ou maison. Mais il n'y aurait pas de problème de discrimination dans la sélection des locataires, selon Philippe Prével, vice-président de la Fédération Nationale des Agences Immobilières (FNAIM) : "La fédération a élaboré une charte déontologique de non-discrimination. Depuis 8 ans, notre service qualité a traité un ou deux dossiers de discrimination indirecte portant sur les revenus sur 6.000 réclamations, dont 300 finalisées." De son côté, le Défenseur des Droits, Dominique Baudis, a rappelé une décision rendue fin 2011 à l'encontre du réseau Foncia qui interdisait à ses agences de louer à des pensionnés d'invalidité ou bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés : épinglé pour discrimination indirecte, le groupe a dû modifier ses critères en conséquence.

 

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Source : yanous.com  et APF08

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