Bien informés pour des besoins mieux compensés : le nouveau Faire Face est sorti.

En plus de l’aide humaine, la prestation de compensation du handicap (PCH) couvre d’autres frais. Besoin d’une aide technique (fauteuil roulant, siège de douche…) ? De faire aménager votre logement pour avoir une salle de bains et/ou une cuisine accessibles ? D’adapter votre véhicule, de passer le permis de conduire ou de vous procurer un chien d’assistance ? Dans tous ces cas, comme bien d’autres, la PCH intervient selon des règles très précises, avec des conditions de prise en charge, des montants et des durées d’attribution qui diffèrent selon l’élément concerné. L’objectif de ce dossier ? Vous aider à vous y retrouver dans des procédures souvent complexes… décryptées pour vous.

Pour lire la note entière de Valérie Di Chiappari, rédactrice en chef bi-média de Faire Face, veuillez  cliquer ici

"Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !"

Le titre du 5^e rapport du Comité de suivi du droit au logement opposable donne le ton. Le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient pas mises en oeuvre fin juin 2011 atteint les 27 500 sur toute la France, dont 85 % en Ile-de-France. C'est près de 5 000 de plus qu'au 31 décembre 2010.

« L'Etat est davantage hors la loi, qu'il y a un an », insiste le rapporteur, Bernard Lacharme, par ailleurs Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. secrétaire national du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Quatre pistes pour faire respecter la loi

La loi Dalo, entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, stipule que toute personne demandant à être logée en logement social (HLM) ou accueillie dans une structure d'hébergement peut, si elle n'a reçu « aucune proposition adaptée en réponse à sa demande », saisir une commission de médiation départementale. Seuls sont pris en compte, pour le moment, les dossiers des demandeurs que cette commission reconnaît comme prioritaires, les autres devant attendre le 1^er janvier 2012.

Les personnes handicapées ou les ménages ayant à leur charge une personne en situation de handicap, qui vivent dans un logement ne répondant pas aux critères de sécurité et de confort, font partie des demandeurs prioritaires. Une fois la décision de la commission rendue, le préfet dispose de trois à six mois pour proposer un logement. Passé ce délai, si l'intéressé n'a pas reçu de proposition de logement, il peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.

Le comité propose quatre pistes pour que la loi Dalo soit appliquée : offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse ; mettre en oeuvre un plan d'urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues ; organiser la gouvernance de la politique du logement ; réorienter les budgets de l'Etat vers le logement des personnes à revenus modestes.

Article de Franck Seuret de FAIRE FACE - Photo : DR

Les actes de l'atelier "accessibilité et espaces du logement" sont disponibles !

Le programme de recherche et d'expérimentation "Logement Design pour tous", porté par le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA), vise à repenser la conception des logements, ceci pour répondre aux défis de notre société : vieillissement de la population, exigences de mixité sociale et générationnelle, mutations des structures familiales, fragilités de certaines populations, allongement de la durée des études, diffusion du numérique, exigences du développement durable, etc.

 La 1ère phase du programme "Logement Design pour tous" s'achève : l'atelier thématique consacré à l'accessibilité et aux espaces du logement a eu lieu le 31 mai 2010. Les actes de cet atelier relatent notamment les échanges et réflexions sur les thèmes suivants :

- Accessibilité et bâtiments d'habitation : enjeux, défis et dispositifs existants

- Concevoir et réhabiliter des logements au service de la personne

- Logement accessible : équipements, produits et services

Pour télécharger le actes de cet atelier, cliquez ici.

Le Grand Atelier Logement Design pour tous sera organisé les 25 et 26 novembre 2010 à Saint Étienne: ce Grand Atelier marquera le début de la phase opérationnelle du programme "Logement Design pour tous".

 Vous pouvez retrouver le programme de cet atelier en cliquant ici.

Source: blog APF : accessibilite-universelle.apf