"Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !"

Le titre du 5^e rapport du Comité de suivi du droit au logement opposable donne le ton. Le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient pas mises en oeuvre fin juin 2011 atteint les 27 500 sur toute la France, dont 85 % en Ile-de-France. C'est près de 5 000 de plus qu'au 31 décembre 2010.

« L'Etat est davantage hors la loi, qu'il y a un an », insiste le rapporteur, Bernard Lacharme, par ailleurs Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. secrétaire national du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Quatre pistes pour faire respecter la loi

La loi Dalo, entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, stipule que toute personne demandant à être logée en logement social (HLM) ou accueillie dans une structure d'hébergement peut, si elle n'a reçu « aucune proposition adaptée en réponse à sa demande », saisir une commission de médiation départementale. Seuls sont pris en compte, pour le moment, les dossiers des demandeurs que cette commission reconnaît comme prioritaires, les autres devant attendre le 1^er janvier 2012.

Les personnes handicapées ou les ménages ayant à leur charge une personne en situation de handicap, qui vivent dans un logement ne répondant pas aux critères de sécurité et de confort, font partie des demandeurs prioritaires. Une fois la décision de la commission rendue, le préfet dispose de trois à six mois pour proposer un logement. Passé ce délai, si l'intéressé n'a pas reçu de proposition de logement, il peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.

Le comité propose quatre pistes pour que la loi Dalo soit appliquée : offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse ; mettre en oeuvre un plan d'urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues ; organiser la gouvernance de la politique du logement ; réorienter les budgets de l'Etat vers le logement des personnes à revenus modestes.

Article de Franck Seuret de FAIRE FACE - Photo : DR