APF France handicap - Délégation du Lot (46)

Le Parlement a définitivement ratifié mardi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés.

Consulter le communiqué de presse de l'APF du 7 juillet

Source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr