Le principe du respect de la hiérarchie des normes a permis de sortir de cette incohérence.
Un décret primant sur un arrêté, c'est l'échéance du décret qui doit être retenue.
Pour rappel, un guide d'aide à l'élaboration du registre a été publié par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (et non par le secrétaire d’État en charge du handicap)
Les sanctions sont par ailleurs évoquées à l'article L. 111-7-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source: accessibilite-universelle.apf.asso.fr
Sur le web: Guide pratique sur le registre d'accessibilité