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  • Obligation du registre public d'accessibilité au 30 septembre 2017

    Un article de handicap.fr introduisait l'idée fausse d'un report de la date de la mise en place du registre public d'accessibilité.
     
    Nous profitons de cet article erroné pour vous apporter quelques explications. Le décret et l'arrêté sont paru avec environ trois semaines d'intervalle. Or, les deux textes notifiaient que leurs dispositions entraient en vigueur 6 mois après la publication, soit le 30 septembre pour les dispositions du décret et le 22 octobre pour celles de l'arrêté.

    Le principe du respect de la hiérarchie des normes a permis de sortir de cette incohérence.

    Un décret primant sur un arrêté, c'est l'échéance du décret qui doit être retenue.

    L'idée que la date aurait été repoussée est erronée.

    Pour rappel, un guide d'aide à l'élaboration du registre a été publié par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (et non par le secrétaire d’État en charge du handicap)

    Les sanctions sont par ailleurs évoquées à l'article L. 111-7-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.

    hierarchie-des-normes.jpg

    Source: accessibilite-universelle.apf.asso.fr

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  • Handicap : le maire de Langoëlan prêt à gravir le Kilimandjaro pour convaincre au sommet

     

    Gravir le Kilimandjaro en fauteuil roulant. C'est le pari fou que s'est fixé Yann Jondot, maire de Langoëlan (56) dans le Kreiz Breizh. Il souhaite faire passer un message fort au sommet de l'État pour faire respecter et financer les lois d’accessibilité de lieux publics et privés aux personnes handicapées. Départ le 18 octobre prochain.

     
     
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  • Un registre public pour contrôler l’accessibilité dans tous les lieux

    D’ici fin septembre, tous les établissements recevant du public et services de transport en commun seront tenus de mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Il contiendra l’attestation de conformité aux normes, le calendrier des travaux programmés ou les dérogations obtenues.

     

    Le cinéma de votre quartier n’est toujours pas accessible ? Vous pourrez bientôt demander à consulter son registre public d’accessibilité. Pourquoi ? Pour vérifier si son gestionnaire a bénéficié de dérogations. Ou s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) précisant le calendrier des travaux qu’il s’engage à mener. Cet outil va donc vous permettre de vérifier si le cinéma, bien que non accessible, est en règle… ou s’il a pris des libertés avec la réglementation.

     

     Pour lire la note entière de Franck Seuret de Faire Face,

    veuillez cliquer ici
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  • Accessibilité des handicapés : l'UFC Que choisir déjoue une arnaque

    L'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées fait l'objet d'une arnaque sur internet. /Photo DDM.+

     

    L'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées fait l'objet d'une arnaque sur internet. /Photo DDM.+

    L'UFC Que Choisir Tarn a eu le nez creux en flairant, la semaine dernière, une arnaque sur internet. Moyennant 690 €, un organisme «officiel», se chargeait d e régulariser la situation des établissements recevant du public qui n'auraient pas soumis leur déclaration relative à l'accessibilité. Une démarche bidon.

    Francis Escande, le président de l'Union fédérale des consommateurs, UFC Que choisir Tarn, en sourit encore. L'antenne d'Albi a reçu, la semaine dernière, un mail très officiel avec, pour en tête, un logo Handi accessibilité. «Ils se sont trompés d'adresse !» lance-t-il. Ce courriel lui a mis la puce à l'oreille. Après avoir sonné à toutes les portes administratives , il en a informé le groupement de gendarmerie.

     

     Pour lire la note entièrement de LADEPECHE.fr, veuillez  cliquer ici

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  • VIDEO. Accessibilité : dix ans après une loi contraignante, peu de bâtiments publics sont aux normes

    Malgré une loi contraignante sur le sujet, l'accessibilité des personnes en fauteuil pose des questions.

     


    Accessibilité : des bâtiments publics aux normes trop peu nombreux

     

    Nous sommes encore loin du compte. 

    L'accessibilité des personnes handicapées n'est pas complète, dix ans après la loi qui demandait aux établissements recevant du public de se mettre aux normes. Pentes trop raides ou rues pavées, au quotidien, la vie en fauteuil reste un parcours du combattant. La loi de 2005 avait prévu que les lieux et les transports publics devaient être accessibles aux personnes handicapées l'an dernier. Or, des délais de trois à neuf ans ont été accordés. Résultats : seuls 30% des bâtiments sont accessibles, même si 40% ont entamé des travaux d'aménagement.

     

    Source : France 2

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  • "Le 100% ERP accessibles n'arrivera jamais", Luc Givry, architecte

    INTERVIEW. Le 27 septembre 2015 marquait la date limite de dépôt des Agendas d'accessibilité (Ad'AP). Cinq mois plus tard, quel bilan peut-on tirer du processus de mise en accessibilité des établissements recevant du public ? La France va-t-elle rattraper son retard ? Luc Givry, architecte et membre de l'association pour la recherche sur la ville et l'habitat (Arvha) nous livre son point de vue.
     
    Batiactu : La DRIEA Ile-de-France et l'ARVHA ont organisé le 18 février dernier une rencontre sur le thème « Ad'AP 2016-2018 : 3 ans pour réussir l'accessibilité ». Quel était l'objectif de cette réunion et les messages que vous souhaitiez faire passer ?
    Luc Givry :
    Nous avions constaté qu'il y a souvent une certaine incompréhension sur le nouveau mécanisme Ad'AP chez les gestionnaires d'un parc d'ERP, et les collectivités territoriales sont ici en première ligne. Une mise au point était nécessaire.

     

    Le point le plus incompris est que l'Ad'AP n'est pas une fin en soi, mais seulement la première étape d'un processus à long terme. En effet, une fois validé, l'Ad'AP doit se poursuivre par une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier (ACAM) pour chacun des ERP. Un Ad'AP et autant d'ACAM que d'ERP. Beaucoup pensent que la validation de l'Ad'AP vaut accord des dérogations qui y sont mentionnées, ce qui est très inexact. Seul l'ACAM permet de demander et d'obtenir une dérogation.

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  • Les logements seront moins accesssibles

    Les logements seront moins accesssibles
     
     Le décret  introduit des possibilités de dérogation à l'obligation de mise en accessibilité dans les immeubles neufs. Elles étaient jusqu'alors réservées aux constructions existantes. © Laurent Jerry
     
     Un arrêté et un décret, pris le 24 décembre, assouplissent la réglementation accessibilité dans les immeubles d’habitation. Les dérogations seront plus nombreuses et les normes moins contraignantes.
     
    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret, de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

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  • Communiqué de presse du Collectif pour une France Accessible

    Suite à l'Ordonnance du 26 Septembre 2014, les propriétaires d'établissements avaient l'obligation de déposer un Ad'AP si ces derniers n'étaient pas accessibles.

     

    Deux mois après la date limite de dépôt qui était fixée

    le 27 Septembre 2015, plus de 40% des ERP

    (soit près de 400 000 bâtiments estimés sur le territoire Français)

    n'ont pas déposé d'Ad'AP ou d'attestation d'accessibilité sur l'honneur et sont donc dans l'illégalité.

     

    Ce dispositif, qui a toujours été vivement contesté par le Collectif, est bien la preuve d'un échec supplémentaire du gouvernement en faveur de l'accessibilité universelle.

     

    Lire le communiqué

     

    Source: http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr

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  • Marie Prost-Coletta : « 60 % des établissements sont accessibles ou dans le dispositif Ad’ap. »

    Marie Prost-Coletta : « 60 % des établissements sont accessibles ou dans le dispositif Ad’ap. » 
     

    Marie Prost-Coletta : « La loi de 2005 avait été voulue par les associations de personnes handicapées mais n'avait pas réussi à susciter l'adhésion des gestionnaires d'ERP. Cette fois, les branches professionnelles se sont investies. »

     

    Les gestionnaires d’établissements recevant du public avaient jusqu’au 27 septembre pour déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). Mais les dossiers continuent d’affluer. Le point avec Marie Prost-Coletta, la déléguée interministérielle à l’accessibilité.

     

     Pour lire la note entièrement de Franck Seuret, de Faire Face,

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  • La circulation dans votre établissement - Accessibilité des ERP: Les bonnes pratiques

     

    La société Habitat Adapté a réalisé une série de vidéos afin d'expliquer plus simplement les normes relatives à la loi Handicap du 11 février 2005 pour les ERP de 5ème catégorie (commerces...) qui définit une obligation de mise en accessibilité d'ici le 1er Janvier 2015.

     

    Dans cette vidéo vous retrouverez toutes les informations nécessaires et pratiques pour une circulation intérieure optimale pour les personnes à mobilité réduite à votre commerce.

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