Ordonnance du 26 septembre 2014 : Publication au journal officiel "Lois et Décrets" (06 août 2015)
La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap vient d'être publiée au journal officiel (JORF n°0180 du 6 août 2015).
| Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ordonnance, accessibilité | 
Imprimer | 
Facebook