DISCRIMINATION aux transports en bus

Accès des personnes en situation de handicap aux transports en bus

 

Le 16 février, le Parlement européen a adopté un nouveau règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar qui vient compléter la législation de l'Union européenne en matière de transports aérien, ferroviaire et maritime.

 

Le texte prévoit notamment des règles spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap qui visent à assurer la non-discrimination et une assistance à toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (que ce soit du fait d'un handicap, de l'âge ou de tout autre facteur) voyageant dans et hors de l'UE.

 

Ce règlement sera applicable deux ans après sa publication au JO de l'UE soit

« à partir du printemps 2013 » selon un communiqué du Parlement.

 

Sont prévus par ce nouveau règlement :


- la mise en place, par les compagnies de bus ou d'autocar, d'une assistance adéquate pour les personnes à mobilité réduite

- des procédures de formation du personnel

- la perte ou la détérioration de fauteuils roulants, ainsi que tout autre équipement de mobilité ou d'appareils d'assistance, devra être indemnisée par le transporteur ou l'entité gestionnaire responsable

 

Source : règlement garantissant l'accès des personnes handicapées aux transports en bus au J.O.U.E

 

RÈGLEMENT (UE) N o 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN

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