« Le pilotage de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées est déficient et il peine à assurer le respect du principe d’égalité d’accès au service public de l’emploi. » La Cour des comptes, qui dresse ce sombre constat
dans le référé qu’elle vient de rendre public, regrette, entre autres, que la répartition du public entre Pôle emploi et les Cap emploi n’aboutisse pas à orienter vers ce réseau spécialisé dans le suivi des personnes handicapées les demandeurs d’emploi qui auraient le plus besoin d’un accompagnement renforcé.
Logique de quota
« L’orientation vers les Cap emploi s’est même faite, dans bon nombre de cas, selon une logique de quota : les agences de Pôle emploi ont orienté les demandeurs d’emploi vers les Cap emploi tant que des places y étaient disponibles. En 2008, certaines régions avaient ainsi épuisé leur quota (…) dès le moi de juin. » Une étude a montré que les travailleurs handicapés suivis par Pôle emploi étaient en moyenne moins qualifiés et avaient moins souvent travaillé que ceux suivis par les Cap emploi. Le monde à l’envers… Cette situation « résulte des carences de la convention Pôle emploi – Agefiph », qui ne prévoit pas « des éléments d’appréciation de la distance à l’emploi dans la répartition des publics entre les opérateurs ».
De plus, la Cour des comptes déplore que l’État ne soit pas partie prenante de cette convention. Car le pilotage de la politique de l’emploi est partagé entre l’État et l’Agefiph. Ou, pour être plus précis, l’était. La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées stipule en effet que, désormais, « l’État assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées ». La Cour des comptes s’en félicite : « La création par ce texte d’une obligation légale de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est une occasion à saisir pour que soient réévalués les rôles respectifs de l’État et de la négociation collective. »
Article de Franck Seuret de Faire Face