Au mois de janvier Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a été saisie d’une question sur les conséquences financières et psychologiques de la décision d'arrêter la prise en charge par la sécurité sociale des transports des personnes en situation de handicap hébergées dans des maisons d'accueil spécialisées.

Une décision qui génère une inégalité de traitement.

En effet, depuis 2010, les transports entre le domicile et l'établissement des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée ou en foyer d'accueil médicalisé en accueil de jour sont pris en charge par les budgets de ces établissements. En revanche, les personnes accueillies en internat sont confrontées à des refus de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du retour dans leur famille les fins de semaines, alors que jusqu'à présent ces frais étaient remboursés. Certes, une prestation de compensation du handicap est versée, de l'ordre de 200 euros, mais, semble t-il, elle ne couvre pas les frais notamment pour les personnes lourdement handicapées.

La réponse apportée, souligne que, si le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées, l’évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Ainsi, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou depuis l’élargissement du champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. Consciente de l'importance de ce sujet, la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.

Qui vivra verra, mais en attendant ?

Intégralité du texte : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48126QE.htm

 Source : interparents.blogs.apf.asso.fr