11 mars 2016

Compensation du handicap : un plafond pour les fonds

Compensation du handicap : un plafond pour les fonds
 
Les fonds départementaux de compensation financent une partie des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées, sur l'achat d'un fauteuil roulant, par exemple.
 
 Le Conseil d’État vient de condamner le Premier ministre à prendre, d’ici fin novembre, un décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Les frais restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ne devront pas excéder 10 % de leurs ressources personnelles.
 
 Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face,

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