Pensions d’invalidité coordonnées : le régime des indépendants applique la rétroactivité

Le décret instaurant la pension d'invalidité coordonnée ne précisait pas si la mesure allait bénéficier, de manière rétroactive, aux personnes dont la pension avait pris effet avant le 1er juillet 2016.

 

Après avoir cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale, vous avez fait valoir votre droit à une pension d’invalidité avant le 1er juillet 2016. Depuis cette date, les régimes ont l’obligation de se coordonner. Si votre pension a pris effet après le 1er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles, plus avantageuses, et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées.

 

Pour lire la note entière de Franck Seuret de Faire Face,

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