La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d’une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (article L1112-7 du code des transports)

Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "procédure de dépôt de plainte" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de préparer un guide explicatif :

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place de transports de substitution dans deux cas particuliers

1- Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible (article L1112-4 du code des transports)

2- Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 sont exonérés de l’obligation de l’échéance de 2015, à condition de créer un transport de substitution (article L1112-5 du code des transports)

Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "transport de substitution" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de réaliser un guide :