JURIDIQUE

  • Stationnement et handicap : faites respecter la gratuité

     
    Les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) et de la carte mobilité inclusion (CMI) conservent le droit de stationner gratuitement sur n'importe quelle place de la voie publique. © Frédéric Bisson

    Des titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion se sont vu infliger, à tort, des forfaits post-stationnement. Suivez ces quelques conseils pour limiter les risques.

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  • Accessibilité : ascenseurs obligatoires dès le 3e étage ?

     Les ascenseurs pourraient devenir obligatoires dès le 3e étage des bâtiments neufs, ce qui permettrait de doubler le nombre de logements neufs supplémentaires réellement accessibles aux personnes handicapées.

    Le gouvernement prépare un décret pour rendre obligatoire l'installation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation neufs de trois étages ou plus, contre quatre actuellement, selon le Journal du dimanche du 24 juin 2018.

    Pour lire la note entière d'Handicap.fr, veuillez cliquer ici

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  • #UrgenceHandicap : une réclamation collective pour faire condamner l'Etat français

    vie autonome,incluseDeux organisations européennes soutenues par 5 associations françaises dont APF France handicap ont déposé une procédure de réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l’État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

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  • Un appel aux habitants du Lot à se mobiliser pour la révision de la loi bioéthique

    Bernard Charles, souligne les enjeux que représentent« Les États Généraux de la bioéthique » et invite les Lotois à s'exprimer nombreux sur cette problématique.

    Bernard Charles, ancien président de la Commission parlementaire de la révision des lois bioéthiques.

    Bernard Charles – député honoraire, ancien président de la Commission parlementaire de la révision des lois bioéthiques, souligne les enjeux que représentent « Les États Généraux de la bioéthique ». Tout en faisant part de son propre point de vue, il invite les Lotois à s’exprimer nombreux sur cette problématique.

    « Les États Généraux de la bioéthique ont débuté le 18 janvier 2018 sous l’égide du CCNE (Comité Consultatif National d’Éthique) en vue de réviser les lois bioéthiques françaises. Ces procédures de révision sont controversées par certains mais elles sont nécessaires vu les progrès de la science. La bioéthique est en effet l’étude des problèmes éthiques posés par les avancées en matière de biologie et de médecine ; elle n’est donc pas statique mais évolutive en fonction de la société.

    Pour lire la note entière de    

    La Vie Quercynoise, veuillez cliquer ici

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  • Proposition de loi : « Il faut reconnaître le travail des aidants. »

    Proposition de loi : « Il faut reconnaître le travail des aidants. »
     
    Selon le député communiste Pierre Dharréville, « les personnes aidantes fournissent un travail gratuit, informel, qui vient au mieux en complément, au pire en palliatif, d’une réponse publique pas à la hauteur ».
     

    Le député communiste Pierre Dharréville, rapporteur d’une mission sur les aidants, met au jour « l’immensité du travail gratuit » effectué par les 8,3 millions d’aidants en France. Sa proposition de loi préconise notamment d’indemniser le congé de proche aidant à hauteur de 43 € par jour.

     Pour lire la note entière de Aurélia Sevestre VDC de Faire Face, veuillez cliquer ici

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  • Les lois de finances dessinent une année 2018 de toutes les couleurs

     
    Les lois de finances dessinent une année 2018 de toutes les couleurs
     
    Certaines mesures des lois de finances 2018 seront bénéfiques aux personnes handicapées ; d'autres leur seront défavorables.
     

    Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances (PLF) 2018, le 21 décembre. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le 4 décembre. Faire-face.fr récapitule les principales mesures spécifiques au handicap. Il y a du rouge, de l’orange et du vert. Pour plus de détails sur chacune d’entre elles, cliquez sur les liens qui vous dirigeront vers les articles que Faire-face.fr y a consacrés.

     Pour lire la note entière de Franck Seuret  de Faire Face, veuillez cliquer ici

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  • Handicap : l'Etat condamné pour ne pas voir fourni d'auxiliaire de vie scolaire

    L'Etat vient d'être condamné par la justice pour ne pas avoir fourni d'auxiliaire de vie scolaire à un jeune garçon autiste. Une décision qui donne de l'espoir à toutes les familles qui se battent pour scolariser leur enfant handicapé.

     Voir le reportage Vidéo d'Allodocteurs.fr

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  • Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite

     
    Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite
     
    Après le Tribunal des affaires sociales du Var, puis le Tass de l'Isère, le celui de l'Aveyron vient de rendre un jugement donnant tort aux Caf qui exigent que les allocataires de l'AAH demandent l'Aspa.

    Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est pas un avantage vieillesse. La Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa. Voilà ce que vient de rappeler le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron. C’est le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.

    Pour lire la note entière de Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici

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  • Accessibilité : recours contre de nouvelles formes de dérogations !

    L’APF, accompagnée de l’Adep et de la Fnath, vient de déposer un recours en Conseil d’État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites « solutions d’effet équivalent » et ce, même dans le neuf !

     

    Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 prévoient la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

     

    Pour les associations, c’est une nouvelle attaque à la mise en accessibilité de la cité et une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes. Une situation inacceptable qui les a conduites à faire un recours en Conseil d’Etat contre ces textes.

     

    En savoir plus

     

    Source: apf.asso.fr

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  • Lettre d'actualité juridique n°128 du 6 juin 2017

    Les lettres électroniques d'actualités juridiques bimensuelle est éditée par le service juridique de l’APF. Elles offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

    Vous pouvez les télécharger ci-dessous

    ou sur le blog : Faites valoir vos droits

    N'hésitez pas à les consulter pour toute question juridique

    Pour consulter les lettres d'actualités juridiques antérieures, 

    cliquer sur "Lire la suite"

     
    Source : Faites valoir vos droits (site web de l'APF)
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