JURIDIQUE - Page 2

  • Assemblée Générale 2017 - Appel au vote

    ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2017

     

    http://electionscd.blogs.apf.asso.fr/media/00/00/2151367228.PNGL’assemblée générale 2017 de l’APF se tiendra le 24 juin 2017 à Colmar. Elle permettra de faire le point sur les grands débats qui ont animé l’APF ces derniers mois : modifications des statuts, élection au conseil d’administration, #2017Agirensemble.

     

    De plus, elle permettra d’ouvrir la démarche vers le congrès APF en  juin 2018.

     

    Nous vous invitons à vous inscrire et prendre connaissance des enjeux de l’assemblée générale 2017 en suivant le lien suivant :

    http://electionscd.blogs.apf.asso.fr/archive/2017/03/13/assemblee-generale-2017-99344.html

     

    Nous comptons sur vous pour relayer ces informations auprès d’autres adhérents !

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  • Parents d’enfant handicapé : le RSA est-il compatible avec la PCH ?

    Les Caf naviguent à vue sur le droit au RSA des parents aidants familiaux d'un enfant pour lequel ils perçoivent la prestation de compensation du handicap.

     

    Pour calculer le RSA des parents, certaines Caf prennent en considération la prestation de compensation du handicap versée pour leur enfant. D’autres, pas. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle, est systématiquement exclue des ressources considérées. Un imbroglio juridique, source de difficultés financières et d’inégalités.

     

    Pour lire la note entière de Franck Seuret  de Faire Face, 

    veuillez   cliquer ici
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  • Comment les Caisses d’allocations familiales favorisent l’accès aux droits et l’inclusion

    Parmi les objectifs de la Caisse nationale d'allocations familiales pour l'année 2016-2017 : un meilleur accès aux droits.
     
     Au cours de sa conférence de presse de rentrée, mardi 6 septembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a détaillé quelques initiatives et expérimentations visant un meilleur accès aux droits des personnes en situation de handicap et une plus grande inclusion dans la société des enfants dès le plus jeune âge.

     

    Aller vers une Caf de poche, contenue dans un simple smartphone. Même si, aujourd’hui, trois quarts des allocataires n’ont pas accès à Internet, l’objectif est clairement affiché par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) qui présentait, mardi 6 septembre, ses chantiers et actions innovantes pour remplir ses missions dans l’année à venir.

     

    Pour lire la note entière de Corinne Manoury de Faire Face,

    veuillez  cliquer ici

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  • Loi travail : de nouveaux congés pour les travailleurs handicapés et les aidants

    Tout salarié a désormais droit à deux jours de congés lors de l’annonce du handicap de son enfant.
     

    La loi travail a été définitivement adoptée par le Parlement, le 21 juillet. Alors que le texte initial comportait très peu de dispositions spécifiques aux personnes handicapées et aux aidants, la version finale a été enrichie. Faire Face propose trois articles sur ces mesures concernant plus particulièrement les personnes handicapées et leur famille. Le premier est consacré aux horaires et congés.

     

    Le Code du travail sera un peu plus respectueux des besoins des travailleurs handicapés et, surtout, des aidants. En effet, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit plusieurs mesures qui devraient leur faciliter la vie.

     

    Pour lire la note entière de Franck Seuret de Faire Face,

    veuillez  cliquer ici
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  • Projet de loi pour une République numérique : le gouvernement entérine la fracture numérique !

    accessibilité,collectif,interassociatif,république numériqueAlors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat,  le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

     

    En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

     

    De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

     

    Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

     

    Pour télécharger le communiqué complet, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org

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  • Vers davantage d’actions contre les discriminations

    Le gouvernement veut alourdir les sanctions pénales contre les auteurs de discriminations.

    Le projet de loi égalité et citoyenneté prévoit de durcir l’arsenal législatif contre les discriminations. Les personnes handicapées pourraient porter plainte plus facilement.

     

    Les citoyens français seront-ils plus égaux demain ? C’est l’objectif du projet de loi égalité et citoyenneté présenté, mercredi 13 avril, en conseil des ministres. Le texte sera débattu par le Parlement à partir du mois de mai. Il comprend trois grandes parties  : accompagner l’autonomie des jeunes, renforcer la mixité sociale dans l’habitat et favoriser « l’égalité réelle ». Ce dernier volet prévoit notamment des mesures pour intensifier la lutte contre les discriminations. Que ce soit devant les juridictions pénales  ou les juridictions civiles.

     

    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

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  • Fonds de compensation du handicap : l'état condamné

    Résumé : Le 24 février 2016, le Conseil d'Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d'application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n'a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005.

     

    Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ? Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d'emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits.

     

    Décrets d'application en attente depuis 11 ans

     

     Pour lire la note entièrement d' Emmanuelle Dal'Secco,

    de Handicap.fr, veuillez cliquer ici

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  • Un chèque pour sauver Stéphane Marty de l'expulsion

    Stéphane Marty et Marie Piqué venue le soutenir.
     
    Stéphane Marty et Marie Piqué venue le soutenir.
     

    Les choses s'accélèrent pour Stéphane Marty. Cet ancien artisan maçon de 45 ans, souffre d'obésité morbide. Cloué chez lui, à Bach, il était menacé d'expulsion pour une ancienne dette professionnelle qu'il remboursait, mais pas assez rapidement (lire notre édition du 31 janvier).

     

    La vente aux enchères de sa maison était programmée aujourd'hui, vendredi 19 février avec une mise à prix initiale de 98 000 €.

     

    Mais depuis notre article, les choses ont bougé. Le comité de soutien de Stéphane Marty a été très actif et a mobilisé et sensibilisé bon nombre d'élus, la presse ainsi que la télévision. Il a été reçu par le cabinet de la préfète accompagné de Marie Piqué, vice-présidente du conseil régional, afin de trouver une solution.

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  • Handicapé et menacé d'expulsion

    Stéphane Marty peu compter sur son comité de soutien./ Photo DDM, BG
     
    Stéphane Marty peu compter sur son comité de soutien./ Photo DDM, BG

    Ancien artisan maçon, Stéphane Marty, 45 ans, souffre d'obésité morbide. Cloué chez lui, à Bach (Lot), il est aujourd'hui menacé d'expulsion pour une ancienne dette professionnelle : il la rembourse, mais pas assez rapidement.

     

    Stéphane Marty était artisan maçon. Aujourd'hui âgé de 45 ans, il a cessé son activité depuis sept ans, quand la maladie a pris le dessus sur lui : d'abord un accident du travail en 1990, puis des troubles du sommeil («Je m'endormais n'importe où, sans m'en rendre compte»), et enfin une obésité morbide. à 180 kg, il est cloué chez lui, à Bach, dans la petite maison qu'il a lui-même construite au début des années 2000. Le conseil départemental a financé les aménagements indispensables pour qu'il puisse continuer à y vivre malgré son handicap. C'est le seul bien qui lui reste pour vivre, avec les 540 € mensuels d'allocation handicap.

     

     Pour lire la note entièrement de  B.G. correspondant 

    de ladepeche.fr, veuillez cliquer ici

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  • Accessibilité avec Légifrance

    Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Texte intégral

     

    Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs – Texte intégral

     

    Détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs – Texte intégral

     

    Transports en commun de personnes : définition des prescriptions techniques en termes d'accessibilité – Texte intégral

     

    Source : legifrance.gouv.fr

     

    Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet

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