JURIDIQUE - Page 6

  • Parents d’enfant handicapé : le RSA est-il compatible avec la PCH ?

    Les Caf naviguent à vue sur le droit au RSA des parents aidants familiaux d'un enfant pour lequel ils perçoivent la prestation de compensation du handicap.

     

    Pour calculer le RSA des parents, certaines Caf prennent en considération la prestation de compensation du handicap versée pour leur enfant. D’autres, pas. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle, est systématiquement exclue des ressources considérées. Un imbroglio juridique, source de difficultés financières et d’inégalités.

     

    Pour lire la note entière de Franck Seuret  de Faire Face, 

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  • Comment les Caisses d’allocations familiales favorisent l’accès aux droits et l’inclusion

    Parmi les objectifs de la Caisse nationale d'allocations familiales pour l'année 2016-2017 : un meilleur accès aux droits.
     
     Au cours de sa conférence de presse de rentrée, mardi 6 septembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a détaillé quelques initiatives et expérimentations visant un meilleur accès aux droits des personnes en situation de handicap et une plus grande inclusion dans la société des enfants dès le plus jeune âge.

     

    Aller vers une Caf de poche, contenue dans un simple smartphone. Même si, aujourd’hui, trois quarts des allocataires n’ont pas accès à Internet, l’objectif est clairement affiché par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) qui présentait, mardi 6 septembre, ses chantiers et actions innovantes pour remplir ses missions dans l’année à venir.

     

    Pour lire la note entière de Corinne Manoury de Faire Face,

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  • Loi travail : de nouveaux congés pour les travailleurs handicapés et les aidants

    Tout salarié a désormais droit à deux jours de congés lors de l’annonce du handicap de son enfant.
     

    La loi travail a été définitivement adoptée par le Parlement, le 21 juillet. Alors que le texte initial comportait très peu de dispositions spécifiques aux personnes handicapées et aux aidants, la version finale a été enrichie. Faire Face propose trois articles sur ces mesures concernant plus particulièrement les personnes handicapées et leur famille. Le premier est consacré aux horaires et congés.

     

    Le Code du travail sera un peu plus respectueux des besoins des travailleurs handicapés et, surtout, des aidants. En effet, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit plusieurs mesures qui devraient leur faciliter la vie.

     

    Pour lire la note entière de Franck Seuret de Faire Face,

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  • Projet de loi pour une République numérique : le gouvernement entérine la fracture numérique !

    accessibilité,collectif,interassociatif,république numériqueAlors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat,  le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

     

    En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

     

    De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

     

    Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

     

    Pour télécharger le communiqué complet, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org

  • Vers davantage d’actions contre les discriminations

    Le gouvernement veut alourdir les sanctions pénales contre les auteurs de discriminations.

    Le projet de loi égalité et citoyenneté prévoit de durcir l’arsenal législatif contre les discriminations. Les personnes handicapées pourraient porter plainte plus facilement.

     

    Les citoyens français seront-ils plus égaux demain ? C’est l’objectif du projet de loi égalité et citoyenneté présenté, mercredi 13 avril, en conseil des ministres. Le texte sera débattu par le Parlement à partir du mois de mai. Il comprend trois grandes parties  : accompagner l’autonomie des jeunes, renforcer la mixité sociale dans l’habitat et favoriser « l’égalité réelle ». Ce dernier volet prévoit notamment des mesures pour intensifier la lutte contre les discriminations. Que ce soit devant les juridictions pénales  ou les juridictions civiles.

     

    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face,

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