JURIDIQUE - Page 10

  • En Espagne, 800 € d’amende pour la photo de policiers garés sur une place handicapée

    Extrait de bigbrowser.blog.lemonde.fr

     

    En Espagne, ses détracteurs l'ont rebaptisée

    la "Ley Mordaza", la "loi bâillon".

     

    Vendredi 14 août, une infraction a été sanctionnée en vertu de cette nouvelle disposition législative, rapporte le site d'informations Petrer al dia, qui couvre l'actualité de Petrer, une bourgade de 35 000 habitants sise dans la région d'Alicante, dans le sud-est de l'Espagne. Une femme a en effet reçu une amende de 800 € pour avoir posté sur le mur d'un groupe consacré à la ville une photographie d'une voiture de la police locale, garée sur une place réservée aux personnes handicapées. Un cliché assorti du commentaire

    "Gare-toi où tu veux et tu n'auras même pas d'amende."

     

    La sanction a provoqué une nouvelle fois l'ire de nombreuses associations qui dénoncent depuis un an et demi une loi visant à museler la société espagnole. La plateforme

    "Nous ne sommes pas un délit", qui regroupe une centaine d’associations, a été jusqu’à organiser en avril une manifestation d’hologrammes pour dénoncer l’atteinte à la liberté d’expression.

     

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  • Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi !

    Extraits du texte de la proposition de loi (1699)

     

    Instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.

     

     (Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)

     

    « Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.

     

    Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action

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  • La mise en accessibilité des lieux publics encore repoussée

    Le Parlement a définitivement ratifié mardi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés.

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    Consulter le communiqué de presse de l'APF du 7 juillet

     

    Source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr

  • Projet de loi "modernisation du système de santé" : les propositions actualisées de l'APF

    Suite au vote du projet de loi de modernisation de notre système de santé par les députés, l'APF vient d'actualiser ses propositions en vue de l'examen au Sénat.

     

    L’examen au Sénat est attendu en commission des affaires sociales à partir du 22 juillet et la seconde quinzaine de septembre en séance plénière.

     

    Pour lire les propositions de l'APF, cliquez ici

     

    Source : reflexe-handicap.org