JURIDIQUE - Page 14

  • Projet de loi « Santé » : les propositions actualisées de l’APF

    Suite au passage du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouveau nom du projet de loi relatif à la Santé) en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’APF a actualisé ses propositions.

     

    Pour les lire, cliquez ici

     

    A noter : L’examen en séance plénière débutera le 31 mars et se terminera au plus tard le 10 avril. Le gouvernement a décidé d’une procédure accélérée : il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque chambre.

     

    Source: reflexe-handicap.org/

  • Poly-pensionnés : l’urgence de la coordination de tous les régimes dans le calcul des pensions d’invalidité !

    Suite à l'alerte faite par une personne à sa délégation des Bouches-du-Rhône, l’APF vient d’interpeller Marisol Touraine pour lui demander, une nouvelle fois, la parution d'un décret d'application pour une loi datant de décembre 2010 ! Celle-ci prévoit notamment la coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne  a relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes différents.

     

    Or, en l’absence de décret, les modalités de calcul des pensions d’invalidité des personnes poly-pensionnées sont extrêmement défavorables puisqu'elles ne prennent en compte que le dernier régime d'affiliation.

     

    L’APF demande instamment à la ministre la parution rapide dudit décret afin que cesse le préjudice subi depuis trop longtemps par de nombreuses personnes en situation d’invalidité.

     

    Pour lire le courrier, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org

  • Stationnement pour handicapés : la gratuité à partir du 19 mai

    Stationnement pour handicapés : la gratuité à partir du 19 mai

     

    Les mairies pourront toutefois autoriser les gestionnaires de parking à continuer de faire payer les automobilistes handicapés. ©ptmoney

     

    La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée, hier, 19 mars, au Journal officiel. Elle entrera en vigueur dans deux mois.

     

    À partir du 19 mai, les automobilistes en situation de handicap n’auront plus besoin de payer pour se garer. La loi visant à faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement a été promulguée le 18 mars par le président de la République et entrera « en vigueur deux mois après » cette date.

     

    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici

  • Adaptation de la société au vieillissement : un projet de loi trop peu favorable encore !

    La discussion au Sénat autour du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient de se terminer.

     

    Bilan : 3 jours de débats et d’étude de quelques 300 amendements dont beaucoup concernaient le secteur du handicap.

     

    Quelques petites avancées pour le secteur : le maintien des logements adaptés et leur réaffectation à d’autres personnes sans ajouter de contraintes ; un rapport sur le plafond CMU-C et l’AAH ; le pilotage des aides techniques par la CNSA ; un droit au répit et les séjours vacances aidants et aidés.

     

    En revanche, beaucoup d’autres amendements ont été rejetés : la suppression des barrières d’âge pour la PCH ; la défiscalisation du dédommagement familial ; la sanctuarisation et la défense des MDPH dans le cadre des «  MDA » ce qui suscite une très forte déception et la colère des associations !

     

    Ce dernier point montre l’urgence de faire entendre la voix des personnes concernées avec à la pétition à signer et à faire signer le plus possible : www.change.org/TouchePasAMaMDPH

     

    A savoir : le projet de loi doit ensuite être débattu à l’Assemblée nationale. L’occasion de renouveler nos revendications auprès des députés.

     

    Source : reflexe-handicap.org

  • Menaces sur l'accès aux droits des personnes handicapées :

    L'APF lance la campagne "Touche pas à ma MDPH !"

     

    MDPH, pétitionÀ la veille des élections départementales et alors que le Sénat étudie actuellement le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, l’APF tient à alerter sur les menaces qui pèsent, encore une fois, sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières sont menacées dans ce projet de loi mais également localement du fait des pratiques de certains Conseils départementaux (ex Conseils généraux).

     

    Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

     

    Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

     

    Ainsi, l’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! » accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes  leurs missions !  

     

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

     

    Source : reflexe-handicap.org/

     

    MDPH : les départements veulent devenir les maîtres de maison