JURIDIQUE - Page 15

  • Discriminations : oui à l'action de groupe, sous certaines conditions !

    Dans une tribune publiée sur Mediapart le 5 mars dernier, l'APF, la CGT, le Comité IDAHO, le CRAN, Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, les Indivisibles, la Ligue des Droits de l'Homme, le MRAP, le Planning familial, Quinquas citoyens, le Refuge, République et Diversité et SOS Racisme se déclarent intéressées mais vigilantes quant au projet d'action de groupe qui sera présenté au Parlement par Christiane Taubira, ministre de la Justice.

     

    Pour ces associations, "après plusieurs années de plaidoyer inlassable, c'est évidemment une bonne nouvelle (...) à condition que le texte respecte 3 conditions : qu'il permette aux associations comme aux syndicats d’accéder à l’action de groupe ; qu'il prévoie une indemnisation des victimes et une obligation de mettre un terme au mécanisme de discrimination visé par la procédure judiciaire ; et enfin qu'il s’applique à la fonction publique comme aux entreprises privées."

     

    Et de conclure : "Peu disposées à se laisser abuser, les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales souhaitent désormais rencontrer les ministres concernés, et estiment qu'il est temps de faire avancer l’égalité républicaine. Mais de le faire vraiment."

     

    Pour lire la tribune dans son intégralité, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org/

  • Ordonnance accessibilité : le groupe PS ne la ratifiera pas en l’état

    Ordonnance accessibilité : le groupe PS ne la ratifiera pas en l’état
     
    Le groupe PS à l'Assemblée nationale mène actuellement des discussions avec le gouvernement. Il souhaite que ce dernier revoie et corrige l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014. © Assemblée nationale
     
     
    Des délais plus serrés pour les dépôts d’Ad’ap, des sanctions financières plus lourdes, des transports scolaires accessibles à tous… : le groupe PS à l’Assemblée nationale demande au gouvernement de revoir l’ordonnance accessibilité du 26 septembre. Son objectif ? Durcir ce texte qui doit d’abord passer devant le Sénat à une date indéfinie pour l’instant.
     
    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici

  • Proposition de loi sur la fin de vie : les amendements du CISS

    in de vie,cissLes députés Léonetti et Claeys ont proposé il y a quelques semaines une loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Le principe : le respect prioritaire et absolu de la volonté de la personne concernée.

     

    Le CISS, dont l'APF fait partie, propose six amendements ayant pour objectif de mettre en œuvre  ce principe en traduisant la prise en compte des volontés de la personne, sans laisser d’échappatoire, tout en mettant en place des procédures d’appel pour les rares cas prévisibles d’errements des patients.

     

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    Source : reflexe-handicap.org/

  • Indemnisation des dommages corporels : des associations interpellent la ministre de la Justice sur un avant-projet de décret

    L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC viennent d’interpeller dans un courrier Christiane Taubira concernant l'avant-projet de décret établissant une nomenclature des chefs de préjudices résultant d'un dommage corporel.

     

    Les associations sont en effet inquiètes des conséquences d’un tel décret qui pourraient être en contradiction avec les grands principes de l’indemnisation : l’individualisation de la réparation des préjudices et celui de la réparation intégrale.

     

    L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC sollicitent donc une audience auprès de la Garde des Sceaux afin de lui faire part de leurs préoccupations et positions.

     

    Pour lire le courrier, cliquez ici

     

    Source : reflexe-handicap.org

  • Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France

    Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France

     

    Dans son rapport sur le respect les droits de l'homme en France, le Commissaire européen Nils Muižnieks pointe, notamment, les 20 000 enfants handicapés exclus de l'école. ©DR

     

     Rendu public le 17 février, le rapport du Commissaire européen aux droits de l’homme Nils Muižnieks dresse un bilan critique de la politique française en matière des droits des personnes handicapées. Il souligne l’écart persistant entre les lois et la réalité.

     

     Pour lire la note entièrement d'Aurélia Sevestre de Faire Face, veuillez cliquer ici