Pour lire la note entièrement de Claire Thibault de batiweb.com, veuillez cliquer ici
JURIDIQUE - Page 19
-
Accessibilité : certains établissements pourront déroger à la règle, l'APF envisage un recours
Le 6 novembre dernier, quatre décrets ont été publiés au JO pour fixer les nouvelles dispositions en matière d'accessibilité des transports et des établissements recevant du public.Ces décrets détaillent à la fois le fonctionnement des Ad'AP et établissent surtout les nouvelles possibilités de dérogation. Réactions de Nicolas Merille, conseiller national accessibilité à l'APF. -
Le Défenseur des droits et l'accessibilité
Le Défenseur des droits a exprimé son inquiétude au sujet des choix du Gouvernement français en matière d'accessibilité, au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Le handicap
Le Défenseur des droits entend faire du handicap l’un des thèmes majeurs de son mandat.
Au regard du nombre important de saisines, il a fait part de son inquiétude concernant la décision du gouvernement de reporter l’application de
la loi 2005-12 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rappelant sa position ferme contre le report de cette loi, il sera vigilant sur les modalités de mise en place du report de ce texte.
De plus, le Défenseur des droits a rappelé que, face aux difficultés rencontrées à la rentrée scolaire 2014 par les élèves porteurs de handicap, ceux-ci devaient bénéficier d’autonomie et se voir appliquer le même traitement que les autres élèves.
-
Pour L’action de groupe pour lutter contre les discriminations et les inégalités !
L’APF signe la pétition pour soutenir la proposition de loi du Député Razzy Hammadi : « Une ACTION DE GROUPE pour lutter contre les discriminations et les inégalités
(Proposition N°1699) ».
« L'objet de cette proposition de loi est de mettre en place une procédure juridique efficace, une action de groupe, afin de lutter et prévenir les discriminations que certains de nos concitoyens subissent. Il s'agit d'une procédure dans laquelle plusieurs personnes, victimes d'une même inégalité, peuvent se regrouper derrière une association agrée afin de sanctionner les structures coupables d'actes discriminatoires. »
L’APF invite chaque citoyen en accord avec cette proposition de loi
à signer cette pétition.
Source : reflexe-handicap.org
-
Détournement du fonds FIPHFP par les universités : une décision inacceptable !
L’Association des paralysés de France (APF) juge inacceptable la proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2015 visant à réduire la contribution des universités au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). En effet, cet amendement, déposé en séance demain, mardi 4 novembre, prévoit une réduction « égale au montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, des dépenses visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, et des dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participe des étudiants handicapés ». Ainsi, des dépenses concernant l’accessibilité des universités ou l’achat d’équipements adaptés pourraient être déduites de la contribution au FIPHFP des universités.
-
Guide de l'autonomie
Guide de l'autonomie à visualisé et l'imprimé.
on peut aussi le télécharger en cliquant iciguide de 276 pages, fichier PDF de 27 Mo