JURIDIQUE - Page 22

  • Projet d'ordonnance relative à l'accessibilité : l’APF scandalisée! Le Gouvernement va t’il ordonner une France inaccessible ?

    L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté aujourd’hui aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.

     

    Révoltée, l’APF a quitté la réunion !

     

    L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

     

    Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !

     

    Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » ! 

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  • Accessibilité : les députés rendent les Ad’ap obligatoires

    C’est une petite victoire. Ou une maigre consolation.

     

    Tous les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) n’étant pas accessibles à l’échéance légale du 1er janvier 2015 devront déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). À défaut, ils seront sanctionnés. Mais cette obligation ne s'applique pas aux transports.

     

    Ainsi en ont décidé les députés en adoptant, dans la nuit du 11 au 12 juin,

    le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité. Les deux dispositions ne figuraient pas dans le texte initial : un exploitant d’ERP n’était pas tenu de déposer un Ad’ap et ne pouvait donc être sanctionné s’il ne le faisait pas.

     

    Ces amendements, soufflés par l’APF, y ont été ajoutés lors des débats. 

     

    Pour lire la note entièrement Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici

  • Le projet de loi sur le don de RTT définitivement adopté par le Sénat

    Les sénateurs ont adopté définitivement hier le projet de loi  sur le don de RTT, déjà adopté par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012. Celui-ci permet aux salariés de donner anonymement leurs RTT à un collègue, parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave. 

     

    Néanmoins, si l’ensemble des sénateurs se sont prononcés en faveur de ce texte, les socialistes se sont abstenus et le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen) a voté contre. Les sénateurs communistes, tout comme certaines associations d’aidants, soulignent que la mesure risque de générer des inégalités entre les salariés et de substituer la solidarité individuelle à la solidarité nationale. 

     

    À lire aussi : - Le projet de loi sur le don de RTT enfin au Sénat

     

    Source : Estelle Nouel de Faire Face

  • Déclaration d’impôts 2014 : le Guide fiscal des personnes en situation de handicap téléchargeable pour 1,99 euro

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    Pour lire la note entièrement de Axelle Minet de Faire Face, veuillez cliquer ici