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JURIDIQUE - Page 24
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La Lettre N°2 - novembre 2013 du Défenseur des droits
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Projet de loi de finances 2014 et handicap : la douche froide !
Alors que l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement préoccupée par différentes mesures concernant l’emploi, les ressources des personnes en situation de handicap et la compensation des surcoûts liés au handicap. En effet, ces orientations sont contraires à l’élan initié par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre dernier.
Le gouvernement annonçait lors du CIH vouloir relever « Le défi de l’égalité ». L’APF lui lance le défi des actes !
Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici.
Source : blog DCDR
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Réforme des retraites : l’APF attend une réelle justice !
Alors que les débats sur le projet de loi visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraite débutent aujourd’hui à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) tient à exprimer ses vives inquiétudes concernant la situation des travailleurs en situation de handicap et des proches aidants.
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Parlement européen : cinq groupes politiques s’engagent pour les personnes handicapées
Six engagements « pour soutenir les droits des personnes handicapées en Europe » : voilà ce qui figure sur la déclaration finale adoptée, le 5 juin, par les présidents des cinq principaux groupes politiques au Parlement européen (1). L’initiative en revient à la Fédération européenne des personnes handicapées (FEPH-EDF), qui, les 25 et 26 mai, avait appelé l’Union européenne à mettre en œuvre« un plan stratégique pour restaurer la croissance et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap afin de sortir de la crise ».
Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face , veuillez cliquer ici
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L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est imposable
L’Administration fiscale vient de préciser que les allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versées à un salarié qui suspend ou réduit son activité professionnelle pour rester aux côtés d’un proche, sont imposables.
Destinées à compenser la perte de salaire, ces allocations journalières constituent un revenu de remplacement et sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire qu’elles remplacent.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20130416
Source : http://interetsprives.grouperf.com