JURIDIQUE - Page 28

  • Rapport Sicard : pas besoin de nouvelles lois sur la fin de vie

    fin de vie,rapport sicard,leonetti,euthanasie,soins palliatifsC’était un des engagements du candidat François Hollande.


    Un pas que tous ses prédécesseurs n’ont pas voulu ou osé franchir et qui porte sur la réforme de la prise en charge de la fin de vie. En particulier, légiférer sur la possibilité de donner en France intentionnellement la mort à la demande d’un patient en phase terminale. Dans ce but, le président de la République avait confié au professeur Didier Sicard une mission de réflexion sur ce délicat sujet.


    Ses conclusions, issues de cinq mois de concertation et 

    d’une série de débats citoyens,

    ont été remises à François Hollande le lundi 18 décembre. Intitulé


    Penser solidairement la fin de vie, ce rapport de 250 pages, est disponible ICI.

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  • Les pharmaciens pourront vendre des médicaments sur Internet

    La ministre de la Santé a comblé un vide juridique. Elle vient d'autoriser, par le biais d'une ordonnance, les pharmaciens à vendre des médicaments en ligne.
     

    En novembre 2012, la polémique avait fait rage autour
    de l’ouverture d’un site de vente de médicaments par une officine normande. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé vient pourtant de donner l’autorisation aux pharmaciens de vendre en ligne « les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine » (destinés à traiter maux de gorge, d'estomac, douleurs...)
    par une ordonnance parue au Journal officiel de ce 21 décembre 2012.

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  • Décentralisation : les associations s’inquiètent du transfert des MDPH et des Esat aux départements

    Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devraient tomber dans le giron des Conseils généraux. Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) aussi. C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi sur la décentralisation, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées qui devrait l’examiner aujourd’hui, 17 décembre, en assemblée plénière.


    Conseil général, juge et partie

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  • France : proposition de loi de Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.

    En France, une proposition de loi visant à accorder un Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur vient d’être déposé.


    La France compte aujourd’hui plus de 2 millions de citoyens à mobilité réduite et il est donc normal que l’Etat joue un rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie.


    On constate sans peine que cette autonomie se heurte vite à la notion de financement de travaux d’aménagements qui représentent une très lourde charge financière pour la personne moins valide à laquelle il faut ajouter l’ensemble des frais liés au handicap moteur (achat d’un fauteuil roulant, d’un véhicule adapté etc.).

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  • Durée des droits des personnes en situation de handicap

    Suite à une question posée par Mr Stéphane Saint-André député du Pas de Calais,

    sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits.


    Il a été répondu (JO du13/11/2012) que, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable.


    Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidité, pour une durée limitée, jusqu'à dix ans ou à titre définitif. Il en va de même pour la carte de stationnement délivrée par le préfet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le taux d'incapacité des personnes est égal ou supérieur à 80%, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er élément (aides humaines) et le 4e élément (aides spécifiques) peuvent être attribuées pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.


    Ces dispositions visent à faciliter les démarches en particulier des personnes dont le handicap est définitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas échéant, même pour ces personnes, un délai permettant une évaluation périodique de leur situation. En effet, ces différents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.


    Le GNP

     

    Source : http://interparents.blogs.apf.asso.fr