JURIDIQUE - Page 30

  • Places handicapées : mieux vaut avoir la bonne carte

     La carte européenne de stationnement


    remplace les MACARONS GIC et GIG


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    Malgré son authentique macaron à "durée de validité illimitée", Martine Merrant a écopé d’une amende de 135 € pour stationnement gênant… sur une place handicapés. Il lui a fallu six mois pour parvenir à faire invalider le PV auprès de la justice.


    En fauteuil depuis vingt ans à la suite d’une rupture d’anévrisme, Martine Merrant possède un macaron à titre permanent pour se garer sur les places réservées aux personnes handicapées. Le 4 février dernier pourtant, sur le parking du Leclerc de Vernon (Eure), elle et son mari, Ralph, découvrent une contredanse de 135 € sur leur pare-brise. Motif invoqué sur le PV : "carte non conforme". Leur sang ne fait qu’un tour et ils se rendent derechef à la police municipale de la commune. « C’est là qu’on nous a dit qu’il y avait de nouvelles cartes, que la nôtre n’était plus valable malgré sa mention "durée de validité illimitée". Personne ne nous avait prévenu ! », peste toujours Ralph.

     

    De fait, un décret du 30 décembre 2005 stipule que les automobilistes en possession d’un macaron "grand invalide civil" ou "grand invalide de guerre" à titre permanent doivent demander leur remplacement par une carte européenne de stationnement et ce, dans les cinq ans. Les retardataires peuvent toujours effectuer les démarches nécessaires auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Ce que s’empressent de faire les Merrant : « À la MDPH, on a reconnu qu’effectivement, l’information n’était peut-être pas passée ! Mais on nous a assuré que, dès réception de la nouvelle carte, l’amende serait retirée. »


    Las ! La police municipale ne veut rien entendre, pas plus que la police nationale, et le maire de Vernon ne répond pas à la demande d’intervention que lui adresse le couple. Sûrs de ne « rien avoir à se reprocher », Ralph et Martine obtiendront finalement gain de cause auprès de la justice de proximité : le 31 juillet, le juge d’Évreux a invalidé l’amende en reconnaissant leur bonne foi. Et de souligner que la police municipale aurait pu « se montrer plus indulgente ». C’est le moins qu’on puisse dire…


    Article d'Aurélia Sevestre de Faire Face


    Voir article sur ce blog : MACARON GIC-GIG

  • Accessibilité : un rapport propose d'assouplir l'échéance de 2015

    wheelchair.jpg« Il sera impossible de tenir l’échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public [ERP] existants ». Le constat établi par les auteurs du rapport sur l’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées ne surprendra personne. Ils estiment que seuls 15% des bâtiments existants ont été rendus conformes aux normes fixées par les décrets et arrêtés issus de la loi de février 2005, qui rend obligatoire la mise en accessibilité dans un délai de dix ans.

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  • STOP aux pavés bombés et autres bordures en grès !

    Ces dernières années les urbanistes, architectes, maîtres d’ouvrages, décideurs, élus, ont une fâcheuse tendance à installer des pavés bombés dit "pavés bellifontains" », mais aussi des pavés disjoints ou encore des bordures en grès avec des aspérités sur les cheminements des piétons (trottoirs, passages piétons, espaces publics…).


    Or, Il n'existe aucune loi qui impose ces pavés et bordures en grès non plans sur ces cheminements.


    Par contre, pour tous les travaux de voirie réalisés en agglomération à partir du 1er juillet 2007, le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 en son article 1er - alinéa 1 Cheminements précise : "Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés."


    MOBILITE REDUITE est bien décidée à faire respecter cette règle qui s’impose à tous, dans l’intérêt de tous. Nous ne sommes plus au 17e siècle mais au 21e siècle.


    En conséquence, tous les projets de voirie comportant sur le cheminement des piétons des pavés ou bordures non conformes à la législation en vigueur seront combattus systématiquement quitte à passer par le tribunal administratif.


    Il est vraiment dommage, d’être obligé de passer par la case tribunal pour se faire entendre.

    Faire et refaire à un coût non négligeable que nos élus n’ont pas l’air de prendre en compte.


    Source : Accessible pour moi

  • Adâge, le guide de la dépendance

    Dépendance : un nouveau guide en ligne pour regrouper "toutes les informations indispensables"


    Si la dépendance est moins présente dans le débat public depuis le report sine die de la réforme annoncée, les préoccupations liées à sa prise en charge demeurent toujours aussi prégnantes du côté des familles concernées, des aidants naturels et des acteurs sociaux.


    Sous le patronage du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, les éditions Adâge mettent gratuitement en ligne un document d'une centaine de pages intitulé

    "Adâge, le guide de la dépendance".


    Attention cependant ! Ce guide, malgré son intérêt potentiel, ne peut être accédé ou téléchargé que sur abonnement ou en donnant son adresse de courriel.


    La suite de l'article de Jean-Nöel Escudié

    / PCA dans l'actualité de locatis.fr - 2 avril 2012

  • Le Défenseur des droits demande aux assureurs d’honorer la clause véhicule de remplacement de leurs assurés handicapés

    « C’est une belle victoire. » Laurent Labat a de quoi être satisfait.

    Le Défenseur des droits vient de rendre une décision en faveur de ce conducteur paraplégique, dans le combat qu’il mène, depuis 2006, contre les assureurs. Pour lui mais aussi pour toutes les autres personnes en situation de handicap conduisant une voiture aménagée. L’objet du litige : la clause véhicule de remplacement en cas de panne ou d’accident de la voiture assurée. « A chaque fois que j’ai voulu faire jouer cette garantie, qui figure dans mon contrat, mon assureur m’a répondu que ce n’était pas possible », explique-t-il. Lassé de se voir opposer une fin de non-recevoir, il a donc fini par saisir la Halde, en juin 2010, avec le soutien de la délégation APF des Hautes-Pyrénées.

     

    Un véhicule par département ?


    Presque deux ans plus tard, Laurent Labat a reçu un courrier du Défenseur des droits pour l’informer de sa décision n° MLD/2012-31. L’institution qui remplace la Halde souligne que « des mesures peuvent être mises en œuvre par les assureurs afin de prévenir les difficultés rencontrées par les assurés handicapés, en cas d’immobilisation de leur véhicule adapté, notamment : développer leur parc de véhicules aménagés standard, c'est-à-dire les véhicules avec boîte automatique et commandes au volant ; veiller, si nécessaire, à ce que soient proposées à leurs assurés des solutions alternatives, notamment la prise en charge des frais de transport justifiés par l’assuré. »


    Le Défenseur des droits a informé de ses recommandations les ministères concernés ainsi que les assureurs. Laurent Labat savoure mais reste méfiant : « Il faut voir s’ils vont organiser avec leurs prestataires de prêt de véhicule la mise à disposition d’au moins un véhicule adapté par département. »


    Article de Franck Seuret de Faire Face