JURIDIQUE - Page 29
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Justice et handicap : la victime d'un accident n'a pas à adapter son mode de vie
Tel est le sens de la décision (Cass. Civ 2, 25.10.2012, 11-25511), que vient de rendre la Cour de cassation et qui a été rendue publique par l’Agence France Presse. L’auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences, explique la Cour de cassation, et il ne doit en résulter pour la victime ni perte, ni profit.
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Fiches pratiques : retraite / vieillesse
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : voir thème 12- Annexe "Formulaire cerfa n°51272#01
de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées"
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : voir thème 2- L'assurance vieillesse obligatoire gratuite des tierces personnes bénévoles :Fiche pratique Mise à jour février 2012- L'assurance vieillesse volontaire des tierces personnes bénévoles :Fiche pratique Mise à jour février 2012- Faire valoir ses droits à la retraite : Fiche pratique Mise à jour février 2012- Annexe « Imprimé de demande de retraite personnelle »
- La majoration de durée d'assurance vieillesse pour les parents d'un enfant handicapé :
Fiche pratique Mise à jour février 2012- La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide : voir thème 9- Le rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les tierces personnes :Fiche pratique Mise à jour février 2012- Annexe « Formulaire cerfa 60-3932 :
demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »
- La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés :Fiche pratique Mise à jour septembre 2012- Annexe « Formulaire cerfa n°12230*03 de déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un militaire »
- La retraite anticipée des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé :Fiche pratique Mise à jour février 2012- Annexe « Formulaire cerfa n°12230*03 de déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un militaire »
- La retraite anticipée des salariés handicapés :Fiche pratique Mise à jour février 2012Source: Faites valoir vos droits !
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Le médecin n'est pas responsable en cas de prothèse défectueuse
Sauf faute médicale caractérisée de sa part, le chirurgien n'est pas responsable de la pose d'une prothèse défectueuse.
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une affaire opposant un patient à son médecin et au fabricant de la prothèse.
En l'espèce, un patient avait dû se faire réopérer suite au déplacement de la prothèse. Mais, quelques mois plus tard, cette seconde prothèse avait éclaté, contraignant le patient à y renoncer définitivement. Il avait alors assigné son chirurgien et le fabricant en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Pour les juges suprêmes, les médecins, et de façon plus générale les prestataires de services de soins, ne peuvent pas être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux. Un chirurgien ne peut donc pas être tenu pour responsable de l'état défectueux d'une prothèse qu'il fournit, s'il n'a commis aucune faute médicale.
L'indemnisation du préjudice doit alors être demandé au fabricant, lequel est seul responsable du défaut de son produit.
Le chirurgien a toutefois été condamné à réparer le préjudice moral du patient pour manquement à son devoir d'information avant l'opération.
Cass. Civ. 1, 12 juillet 2012, n°11-17 510.
Source : interetsprives.grouperf.com
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Projet de loi de finances : pas de traitement de faveur pour le handicap
L’allocation adulte handicapé (AAH) ne sera revalorisée qu’une seule fois en 2013, en septembre. L’information, qui ressort du projet de loi de finances (PLF) 2013, a été confirmée, mercredi 3 octobre, par Marie-Arlette Carlotti, la ministre chargée des personnes handicapées, lors d’une rencontre avec la presse. En revanche, le taux de cette augmentation n’a pas été précisé. De 2008 à 2012, l’AAH a bénéficié de deux coups de pouce par an, dans le cadre du plan de revalorisation de 25 %, décidé par Nicolas Sarkozy. Auparavant, son montant n’était actualisé qu’une fois par an.
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Pour la CNAV, l'allocation veuvage prime sur l'AAH
Lorsque le conjoint survivant peut simultanément prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à l'allocation veuvage, versée pendant 2 ans maximum et soumise à conditions de ressources (moins de 2 229,41 € par trimestres), l'Assurance vieillesse examine d'abord ses droits à la seconde prestation. Avec deux conséquences :
- lors de l'examen du droit à l'allocation veuvage, le montant de l'AAH n'est pas pris en considération ;
- les droits à l'AAH ne sont examinés que si l'allocation veuvage n'est pas accordée.
Lettre CNAV du 3 septembre 2012
Source : interetsprives.grouperf.com