Le médecin n'est pas responsable en cas de prothèse défectueuse

Sauf faute médicale caractérisée de sa part, le chirurgien n'est pas responsable de la pose d'une prothèse défectueuse.


C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une affaire opposant un patient à son médecin et au fabricant de la prothèse.


En l'espèce, un patient avait dû se faire réopérer suite au déplacement de la prothèse. Mais, quelques mois plus tard, cette seconde prothèse avait éclaté, contraignant le patient à y renoncer définitivement. Il avait alors assigné son chirurgien et le fabricant en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Pour les juges suprêmes, les médecins, et de façon plus générale les prestataires de services de soins, ne peuvent pas être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux. Un chirurgien ne peut donc pas être tenu pour responsable de l'état défectueux d'une prothèse qu'il fournit, s'il n'a commis aucune faute médicale.


L'indemnisation du préjudice doit alors être demandé au fabricant, lequel est seul responsable du défaut de son produit.


Le chirurgien a toutefois été condamné à réparer le préjudice moral du patient pour manquement à son devoir d'information avant l'opération.


Cass. Civ. 1, 12 juillet 2012, n°11-17 510.


Source : interetsprives.grouperf.com

Catégories : JURIDIQUE, SANTE

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