JURIDIQUE - Page 32

  • Bilan mitigé pour la convention Aeras

    Censée faciliter l’accès des personnes malades au crédit


    Un an après la mise en place de la convention Aeras, l’accès à l’emprunt lorsque l’on est malade est-il devenu plus aisé ou reste-il encore un parcours du combattant ? Et bien, la réponse se situe entre les deux.


    Certes, d’après la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), « la garantie spécifique couvrant le risque invalidité mise en place par tous les assureurs a permis d’augmenter le nombre de personnes malades ayant accès à l’emprunt ». Cependant, les chiffres exacts des prêts accordés ne seront connus qu’en 2013...


    Ce qui est certain, en revanche, c’est que la prise en compte des progrès de la médecine par les compagnies d’assurances, ainsi que la simplification des démarches administratives, n’ont pas beaucoup progressé.

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  • Organisation administrative et juridictionnelle : 11 Fiches pratiques

    • L'aide juridictionnelle : Fiche pratique Mise à jour février 2012

    - Annexe « Formulaire Cerfa n° 12467*01 demande d'aide juridictionnelle » : Formulaire

    - Annexe "Formulaire Cerfa n°51036#02 notice explicative-demande d'aide juridictionnelle" : Formulaire


    • L'avocat : Fiche pratique Mise à jour février 2012

    - Annexe « Lettre pour saisir un avocat »

    - Annexe « Lettres pour changer d'avocat »

    - Annexe « Lettre au bâtonnier pour contester les honoraires d'un avocat »


    • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : Fiche pratique Mise à jour février 2012

     

    • Le fonds départemental de compensation : Fiche pratique Mise à jour février 2012

     

    • Le Défenseur des droits : Fiche pratique Mise à jour février 2012

    - Annexe « Lettre de saisie de la HALDE »


    • L'indu : Fiche pratique Mise à jour février 2012

     

    • La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : Fiche pratique Mise à jour février 2012

    - Annexe "Formulaire cerfa n°13788*01 de demande auprès de la MDPH" : Formulaire

    - Annexe "Formulaire cerfa n°13878*01 : certificat médical destiné à être joint à la demande auprès de la MDPH" : Formulaire

    - Annexe "Formulaire cerfa n°51299*01 : notice explicative du formulaire de demande auprès de la MDPH" : Formulaire


    • L'organisation juridictionnelle : Fiche pratique Mise à jour février 2012
    • Porter plainte : voir thème 8

     

    • Les recours en matière d'aide sociale : Fiche pratique Mise à jour février 2012

    - Annexe « Modèle de lettre de recours »


    • Les recours en matière de sécurité sociale : Fiche pratique Mise à jour février 2012

     

    • Le système de protection sociale : Fiche pratique Mise à jour février 2012

     

    Source: Blog juridique de l'APF

  • Un blog pour donner son avis sur la loi "Handicap"

    Sur proposition de la Commission Sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, sept "plateformes participatives" destinées à "mieux mesurer l'impact des lois et leur appropriation par les citoyens" viennent d'ouvrir.


    Un de ces blogs accessible depuis la page

    http://www.senat.fr/commission


    concerne la loi sur l'Egalité des Droits des Personnes Handicapées

    http://blogs.senat.fr/personnes-handicapees


    Les internautes peuvent y poster leurs témoignages, remarques, questions et suggestions.


    L'ensemble de ces contributions doit enrichir la réflexion des rapporteurs de la Commission Sénatoriale dont les conclusions seront rendues publiques entre avril et septembre 2012.


    Source: APF délégation du Haut Rhin

  • Retraite anticipée pour pénibilité : un démarrage très poussif

    Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité du travail est-il un leurre ? Entre le 1er juillet 2011, date de son entrée en vigueur, à début février 2012, seules 1 243 personnes en ont bénéficié. Au total, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui a récemment rendu public ces chiffres, a reçu 2 520 demandes : 418 ont été rejetées et le reste est encore en cours d’instruction.

     

    C’est la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites qui a instauré la possibilité de départ à la retraite à taux plein, à l’âge de 60 ans, pour les assurés sociaux ayant un taux d’incapacité physique d’au moins 20%, reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (sauf accident de trajet). Il peut aussi être ouvert au salarié dont l'incapacité est comprise entre 10% et 20%, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il a été exposé, pendant au moins dix-sept ans, à un facteur de pénibilité (port de charges lourdes, travail de nuit, travail répétitif, etc.).


    Six ans d’espérance de vie en moins pour les ouvriers

    Lors de l’examen parlementaire du projet de loi, les syndicats avaient dénoncé ces critères, les jugeant beaucoup trop restrictifs. Le gouvernement avait assuré que 30 000 personnes par an bénéficieraient de ce dispositif. Le premier bilan montre que ce chiffre était manifestement surévalué, même si certaines explications techniques peuvent être avancées.

     

    « Pour les retraités partis en 2011, l'avantage [de demander une retraite anticipée] était très faible car l'âge minimum légal de départ pour les salariés ayant commencé leur carrière en 1951 était de 60 ans et quatre mois, avance Pierre Mayeur, le directeur de la Cnav, dans le Monde. De plus, il n'est pas sûr que pour certaines personnes en invalidité, il soit toujours plus intéressant financièrement de prendre leur retraite anticipée. Certains ont pu par ailleurs déjà partir plus tôt dans le cadre du dispositif carrière longue. »

     

    A 35 ans, comme le rappelle l’Insee, l’espérance de vie d’un cadre est de six ans supérieure à celle d’un ouvrier. Et un ouvrier sur deux seulement atteindra 80 ans, contre deux cadres sur trois.


    Article de Franck Seuret de Faire Face

  • Prestations / allocations adultes: 12 notes juridiques

    • Le complément de ressources : Note juridique
    • La majoration pour vie autonome (MVA) : Note juridique
    • L'allocation journalière de présence parentale : Note juridique
    • Les ressources et l'hébergement des personnes en situation de handicap après 60 ans : Note juridique Mise à jour avril 2010
    • L'allocation adulte handicapé : Note juridique Mise à jour janvier 2012
    • L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) : Note juridique
    • L'allocation de solidarité aux personnes âgées : Note juridique
    • Allocation compensatrice tierce personne et allocation compensatrice pour frais professionnels (ACTP et ACFP) : en cours de mise à jour
    • La prestation de compensation : Note juridique
    • L'allocation personnalisée d'autonomie : Note juridique

    Source : Faites valoir vos droits