Association à but non lucratif oeuvrant pour les droits des personnes en situation de handicap
Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d’une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (article L1112-7 du code des transports)
Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "procédure de dépôt de plainte" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de préparer un guide explicatif :
Qui n'a pas baissé les bras face à des avocats trop onéreux ou des files d'attente gigantesque devant les bureaux d'avocats conseils ?
Nous ne sommes certes pas aux Etats-Unis où l'on intente des procès à tout bout de champ. Pour autant, il est des situations parfois épineuses qui mériteraient de disposer d'un avocat et de ses précieux conseils. Cependant, le droit et ses conseils sont souvent réservés à une élite, les honoraires des professionnels n'étant pas accessibles à toutes les bourses. Les revenus moyens, les plus bas, ceux qui auraient sans doute besoin le plus d'un petit coup de pouce, ont rarement l'occasion de monter au créneau et de faire valoir leurs droits.
C'est à partir de ce désolant constat que Droitissimo est né sur la toile. Droitissimo met à votre disposition une équipe de professionnels (avocats, notaires, experts-comptables, journalistes juridiques...) vous offrant son expertise dans bien des domaines : santé, travail, famille, assurances, immobilier, succession, impôts, retraite, etc... Des articles génériques sont à votre disposition, répondant d'ores et déjà à des questions fréquentes. Droitissimo tient à rendre le droit clair, les articles sont donc rédigés dans un français accessible. Le droit et ses subtilités deviennent enfin compréhensibles.
Suite de l'article sur generation-nt.com
Faites valoir vos droits : Blog juridique de l'APF
La situation
Les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution sont :
Ce dernier dispose que : « Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai. »
en matière d'argent, de consommation ou de santé ?
Posez la sur TVDroit, un avocat y apportera une réponse.
Le Conseil National des Barreaux, lequel représente les 50 000 avocats français, propose une WebTV baptisée TVDroit. Le but de cette dernière est d'apporter des réponses claires aux questions que peut se poser le grand public en matière de droit, que ce soit dans les domaines de l'argent ( assurances, banques, etc. ), de la consommation ( automobile, e-commerce, etc. ), du logement ( travaux, voisinage, etc. ), de la santé ( handicap, médecine, etc. ) ou du travail ( chômage, formation, etc. ).
Dans la pratique, l'internaute soumet une question d'une longueur maximale de 300 caractères sur le site et un professionnel du droit y répond sous la forme d'une vidéo de quelques minutes postée sur le site. Parmi les questions ayant obtenu une réponse, on peut citer : Comment annuler un achat fait sur Internet ? ; Quels travaux sont à la charge du locataire ? ; Un médecin peut-il fixer son prix librement ?
À côté de cela, l'internaute a accès à un décryptage de l'actualité via une partie Les Actus, ainsi qu'à des cas pratiques, des débats, une explication des termes juridiques et une présentation des lieux de droit dans une partie Justice.
Source : generation-nt.com
A voir : Faites valoir vos droits : Blog juridique de l'APF
Du service juridique droits des personnes et des familles de l'APF