Diminution des heures d'aides humaines accordées au titre de la prestation de compensation (PC) à l'occasion d'évaluations intervenant pour l'octroi d'autres volets de la PC
La situation
Les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution sont :
- L’article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager
- L’article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général
Ce dernier dispose que : « Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai. »
Quant au rôle des équipes pluridisciplinaires, il est définit très clairement à l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente (…) »
Le réexamen d’un droit avant la fin de la période d’attribution appartient dans les conditions prévues à l’article D245-29 du CASF exclusivement au Président du Conseil Général, les équipes pluridisciplinaires ayant un rôle d’évaluation des besoins de la personne et relevant de la MDPH. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et le Président du Conseil Général étant deux entités juridiques distincts il n’y a pas lieu à confusion entre les rôles et missions à assigner à chacun.
Dès lors, en diminuant des droits déjà octroyés par la CDAPH à l’occasion de l’évaluation des besoins pour l’octroi d’autres droits, les équipes pluridisciplinaires outrepassent leurs compétences.
Le problème rencontré
Pour exemple, certaines équipes pluridisciplinaires procèdent à une réévaluation des besoins en aide humaine alors que la personne n’en a pas fait la demande mais a formulé une demande d’aménagement du logement (ou autre). Lorsque l’équipe se rend sur le lieu de vie de la personne pour l’évaluation du logement elle prend l’initiative de revoir le plan personnalisé de compensation initial (qui court toujours) concernant les heures d’aides humaines. Cette pratique a donné lieu dans plusieurs départements à une réduction substantielle du nombre d’heure d’aide humaine qui avait été précédemment accordé.
Que faire si vous êtes confrontés à ce problème
Nous vous invitons à adresser tout document attestant de la diminution effective des versements à votre délégation départementale afin que cette dernière puisse saisir le service juridique Droit des personnes et des familles pour que nous examinions les actions envisageables dans votre situation et le cas échéant la possibilité d’engager un recours contentieux en vue d’obtenir le nombre d’heures d’aides humaines adapté à vos besoins.
Source : Service juridique droits des personnes et des familles de l'APF