Accessibilité : un rapport propose d'assouplir l'échéance de 2015

wheelchair.jpg« Il sera impossible de tenir l’échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public [ERP] existants ». Le constat établi par les auteurs du rapport sur l’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées ne surprendra personne. Ils estiment que seuls 15% des bâtiments existants ont été rendus conformes aux normes fixées par les décrets et arrêtés issus de la loi de février 2005, qui rend obligatoire la mise en accessibilité dans un délai de dix ans.

Trois options


Pour eux, trois options sont possibles.


1 – « Ne rien faire » :  « la conséquence est que, dès le 1erjanvier 2015, des  contentieux  seront  ouverts  à  l’encontre (…) des gestionnaires  des  ERP  de  toute  nature (….).  Quelle  qu’en  soit  l’issue,  le gaspillage de ressources sera important et l’accessibilité n’aura pas progressé pour autant. Le risque est grand aussi de voir se multiplier les dérogations à l'approche de l'échéance. »


2 – « Reporter  purement  et  simplement  la  date  du 1er janvier 2015 » : cela « ôterait toute crédibilité au dispositif puisque chacun s’attendrait à ce qu’un nouveau report soit décidé à l’expiration du premier ».


3 – « Reste donc l’option du maintien ferme de la date de 2015, mais en modifiant l'objectif dans son contenu, afin de garantir l'avancement réel de l'accessibilité. »


Assouplir le calendrier et les normes


Les rapporteurs, issus des corps d’audit de l’Etat (IGAS, CGEDD et CGEF), proposent donc « d’ouvrir sans délai le chantier  d’une  révision  des  exigences  pour  la  mise  en accessibilité pour mieux l'ajuster aux réalités des bâtiments recevant du public existants ».

Autrement dit, rendre les normes moins contraignantes. Ils recommandent également, tout en maintenant l’échéance, de « définir des objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015 ». Et de donner deux exemples : les restaurants pourraient être obligés, prioritairement, d’avoir une entrée accessible, une salle ou partie de salle, et d’offrir des WC accessibles; l’accessibilité de l’ensemble des places de restauration (terrasse, deuxième salle…) étant reportée au-delà de 2015. De même les mairies et les services de l’Etat devraient rendre accessibles leurs guichets, remettant à plus tard, par exemple, l’accessibilité de certaines salles de réunion. Le rapport précise que tous les ERP seraient cependant « tenus de déposer auprès des préfets, avant le 1er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015. »


Ce rapport a été réalisé en octobre 2011, mais n’avait jamais été rendu public. C’est Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée aux personnes handicapées, qui a décidé de le sortir du placard, alors qu’elle va faire une visite et donner une conférence de presse sur le thème de l’accessibilité, ce mercredi 12 septembre. L’heure des grandes discussions sur les moyens de parvenir à l’objectif d’une France accessible a sonné !

 

Article de Franck Seuret de Faire Face – Photo DR

Commentaires

  • Je me penche plus vers la première solution qui est de ne rien tenter pour l'instant, mais d'attendre que l'échéance vient à terme.

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