JURIDIQUE - Page 20

  • PLF 2015 et Entreprises Adaptées : que sont devenus les engagements de l’Etat ?

    pacte pour l’emploi,entreprises adaptées

    Les mauvaises nouvelles s’accumulent sur le front de l’emploi des personnes en situation de handicap. La publication du Projet de Loi de Finances (PLF) 2015 irrite fortement les associations signataires du Pacte pour l’emploi en entreprises adaptées. En effet, pour la deuxième année consécutive aucun financement supplémentaire dans la création d’emplois n’est prévu pour le secteur des entreprises adaptées contrairement aux engagements pris par le gouvernement !

     

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

  • Guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques

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     Acheter une aide technique ne se fait pas par hasard.
    Retrouvez dans ce guide des droits et devoirs    ( fichier PDF de 1.78 Mo)

     

    vos droits et vos devoirs de consommateur!

     

    Ce guide présente les règles juridiques, des conseils sous forme de questions-réponses et des adresses utiles.

    Ce guide a été réalisé grâce au soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

     

    Ce guide est disponible à la délégation APF du Lot

     

    Pour plus d'information voir le portail internet sur les aides techniques

    de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

     

    Aides techniques pour les personnes handicapées

    22.500 références de matériels et de produits divers

  • Projet de loi « vieillissement : des débats intenses à l’Assemblée nationale

    Du 9 au 11 septembre, les députés ont examiné le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

     

    Après trois jours de débats intenses suivis par l’APF et 690 amendements étudiés, les inquiétudes au sujet des Maisons départementales de l’autonomie (MDA) demeurent.

     

    L’APF note toutefois une «  avancée » dans la prise en compte de la suppression des barrières d’âge concernant l’octroi d’un droit à compensation.

     

    Si l’on peut souligner que toutes les questions que l’APF avait soulevées ont été débattues en séance, l’association regrette qu’elles n’aient pas fait l’objet de décisions.  

     

    Source : reflexe-handicap.org

  • Projet de loi « vieillissement » : les personnes en situation de handicap inquiètes du devenir des MDPH

    Alors que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est en discussion cet après-midi à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que ce texte qui concerne les personnes âgées, impacte directement les personnes en situation de handicap et leur famille.

     

    Depuis la loi handicap de 2005, les attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille sont considérables vis-à-vis des dispositifs d’accès aux droits que sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : une amélioration du fonctionnement et des moyens actuels est indispensable.

     

     Cependant, l’APF déplore que ce projet de loi ne prévoie aucun moyen supplémentaire et qu’au contraire, il ouvre les groupements d’intérêts publics (GIP) MDPH aux personnes âgées ! Comment les MDPH, déjà en grande difficulté, pourront-elles absorber de nouvelles missions sans moyen supplémentaire ? L’APF demande d’urgence l’amélioration des moyens et du fonctionnement des MDPH afin de répondre à tous les besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

     

     Pour lire le communiqué, cliquez ici

     

    Source : reflexe-handicap.org

  • Rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits

    Vous trouverez ci-joint le rapport annuel d’activité 2013 du Défenseur des droits, présenté lundi 21 juillet au Président de la République par Jacques Toubon, nommé Défenseur des droits le 16 juillet 2014 par décret en conseil des ministres.

     

    En 2013, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers dont :

    • 78 822 dossiers de réclamations représentant plus de 90 000 réclamants
    • 32 228 appels

     

    80 % des réclamations ont été traitées par plus de 400 délégués, répartis dans 650 points d’accueil sur l’ensemble du territoire (métropole et Outremer).

     

    L’expertise juridique du Défenseur des droits est désormais établie : 83 % des règlements amiables engagés par l’Institution ont abouti favorablement. En outre, 29 propositions de réforme ont également été adressées aux pouvoirs publics.

     

    Ce rapport est aussi l’occasion pour le nouveau Défenseur des droits d’affirmer les objectifs à poursuivre lors de son mandat, qu’il définit dans son éditorial : « je souhaite que l’Institution s’affirme dans les six années à venir comme le généraliste de l’accès aux droits, face à la montée des détresses, de la précarité et de la violence. »

     

    Voir le rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits (PDF, 4 Mo)

     

    Source : Défenseur des droits