JURIDIQUE - Page 18

  • Accessibilité : interpellez vos député(e)s pour exiger une France accessible à tous

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    L’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre dernier revient sur les acquis de la loi handicap de 2005 et ne respecte pas la Convention internationale relative aux Droits des personnes handicapées en faisant régresser ce droit fondamental qu’est la liberté d’aller et de venir.

     

    Aussi, l’APF invite les citoyens à interpeller leurs député(e)s via le site www.accedercestexister.fr en leur demandant, par un tweet et/ou un email, de ne pas ratifier cette Ordonnance en l'état et d’élaborer un nouveau texte, respectant la liberté d’aller et venir de tous.

     

    Source: accessibilite-universelle.apf.asso.fr

  • Ordonnance relative à l'accessibilité : Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

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    L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.


    Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

     

    Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

     

    • la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

     

    • la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

     

    Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.

     

    Source: Communiqués et dossiers de presse de l'APF

  • L’APF auditionnée au Sénat au sujet du projet de loi portant sur la nouvelle réforme territoriale

    L’APF a été auditionnée aujourd’hui par la commission des lois du Sénat au sujet du projet de loi portant sur la nouvelle réforme territoriale.

     

    L’association a alerté les sénateurs sur un certain nombre de points, portant notamment sur le devenir de la répartition des compétences sociales des collectivités.

     

    En effet, pour l’APF, cette réforme ne peut se faire sans tenir compte des impacts sur le quotidien des personnes concernées. Elle doit participer à une plus grande adaptation des politiques locales aux besoins des populations en respectant un niveau de proximité adéquat et une véritable équité sur l’ensemble du territoire.

     

    Pour connaître les détails de l’intervention de l’APF, cliquez ici

     

    Source : reflexe-handicap.org

  • ACCESSIBILITE AU CADRE DE VIE: Exigeons la liberté de circulation!

    Montauban, le 24 novembre 2014.

     

    Après 40 ans d'attente (loi de 1975) et alors que la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapés » instaurait le principe de l'accessibilité universelle pour 2015, François Hollande et son gouvernement détricote la loi en reportant cette obligation aux calendes grecques...

     

    Comme partout en France, aujourd'hui et demain, nous, associations et organisations de personnes à mobilité réduite, refusons l’Ordonnance sur l’accessibilité publiée le 27 septembre 2014 au Journal Officiel.

     

    Cette Ordonnance constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005 et est contraire à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

     

    Nous dénonçons les délais supplémentaires envisagés pour concrétiser l’accessibilité : 3, 6, 9 ans et plus. C’est inacceptable. Nous refusons la souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » (alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent) et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

     

    En résumé, un blanc-seing donné à ceux qui ne font RIEN !

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  • LA CRISE A BON DOS.

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    LA CRISE A BON DOS. LEUR CRISE N'EST PAS POUR TOUT LE MONDE

    ET ELLE NE TOUCHE PAS TOUT LE MONDE DE LA MÊME FACON !

     

    L'Espagne, le Portugal « en crise » eux aussi...

    ont pourtant fait de l'accessibilité universelle une de leurs priorités !!!

     

    tract pour action du 24-11-2014.docx 

     

    Informés d’une part de l’Appel national lancé par le Collectif pour une France accessible à tous (http://www.reflexe-handicap.org/media/01/02/2339663463.pdf), et d’autre part de l’appel des associations et organisations du collectif régional à manifester dans toutes les villes de France, nous écrivons à chacun des députés et des sénateurs du Tarn-et-Garonne et du Lot pour leur demander de voter contre la ratification de l’ordonnance.

     

    Contact : Yves-Eric Desmoulins 06 12 50 37 34.

     

    http://www.necoutezpasleslobbies.org/