JURIDIQUE - Page 11
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Malades, faites valoir vos droits
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Le Collectif pour une France accessible en appelle aux députés !
ATTENTION : CHANGEMENT DE DATE!
En raison de la canicule et du report de l'examen de l'Ordonnance relative à l'accessibilité à l'Assemblée nationale, ce rassemblement est reporté au :Lundi 6 juillet à 13h - place Edouard Herriot - Paris 7eLe Collectif pour une France accessible se réunit pour interpeller les députés et montrer leur colère face aux reculs inadmissibles en matière d’accessibilité.
Le Collectif pour une France accessible remettra à l’Assemblée nationale les signatures des plus de 232 000 signataires de la pétition sur www.change.org/accessibilite.
Le collectif a également demandé des rendez-vous aux six Présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale pour leur exposer les motifs de leur colère face à cette Ordonnance inacceptable.
Pour lire le communiqué complet, cliquez ici
Source : http://www.reflexe-handicap.org
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Le Collectif pour une France accessible en appelle aux députés !
Rassemblement des membres du Collectif pour une France accessible à l’Assemblée nationale le 1er juillet à partir de 14h, à la veille de l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité en Séance publique
Remise des signatures des + de 232 000 signataires de la pétition sur l’accessibilité à l’Assemblée nationale le 1er juillet à 14h
Ces 232 000 signatures seront remises dans une dizaine de sacs postaux qui pèseront plus de 100 kg ! Elles représentent le poids de la colère du Collectif pour une France accessible !
Cette pétition hébergée sur www.change.org/accessibilite et portée par Philippe Croizon est la 2e pétition la plus signée en France, depuis l’ouverture de Change.org !
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Projet de loi "modernisation du système de santé" : les propositions actualisées de l'APF
Suite au vote du projet de loi de modernisation de notre système de santé par les députés, l'APF vient d'actualiser ses propositions en vue de l'examen au Sénat.
L’examen au Sénat est attendu en commission des affaires sociales à partir du 22 juillet et la seconde quinzaine de septembre en séance plénière.
Pour lire les propositions de l'APF, cliquez ici
Source: http://www.reflexe-handicap.org
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L'accessibilité des commerces pour tous
Jacquie Destic. Photo DDM, P. Cormenier.Commerces - Face-à-faceL'accès à tout, pour tous. C'est ce que prévoit la loi du 11 février 2005 pour tous les établissements recevant du public (les ERP). Et un délai de dix ans pour rendre accessible les administrations, les écoles, les transports, la voirie, les habitations, les commerces, etc. 2015 est là, et qu'en est-il de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ?
Un recul d'abord, avec une nouvelle ordonnance en 2014 qui propose non plus l'obligation de conformité dès le 1er janvier 2015, mais l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Le dossier doit être déposé par le propriétaire ou l'exploitant des locaux en mairie, avant le 27 septembre. Il fixe l'engagement pris de réaliser les accès et la sécurité, et précise les modalités et le calendrier de mise en conformité des locaux, d'ici trois ans.
Selon les ERP, des aides peuvent être sollicitées, dans le cadre de diagnostic ou pour le financement des travaux.