JURIDIQUE - Page 8

  • Discrimination fondée sur le handicap : Easyjet définitivement condamnée

    L’Association des paralysés de France (APF) salue avec satisfaction l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2015, qui vient de rejeter le pourvoi de la compagnie Easyjet, condamnée en première instance puis en appel pour discrimination fondée sur le handicap.

     

    Entre novembre 2008 et janvier 2009, la compagnie aérienne avait opposé un refus d’embarquement à trois personnes en situation de handicap sur trois vols différents, au prétexte qu’elles voyageaient seules alors qu’elles sont utilisatrices d’un fauteuil roulant. Pour l’APF, constituée partie civile en ce procès, ce refus d’embarquement est fondé sur le handicap et relève bien d’un acte clairement discriminatoire. Aussi l’association attendait-elle une décision exemplaire à l’issue de ce pourvoi.

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  • Défenseur des droits, le handicap concerne 20% des saisines

     

     Résumé : 110 000 saisines par an, dont 20% concernent des discriminations à l'égard de personnes handicapées.

    Le Défenseur des droits ne juge pas, il expertise et donne le plus souvent raison au réclamant.

    Le point avec Patrick Gohet. adjoint au Défenseur des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

     

    Pour lire la suite de l'interview de Patrick Gohet sur handicap.fr, veuillez cliquer ici

  • Projet de loi ASV / dernière lecture : Vite, des réponses pour les MDPH toujours menacées !

    Le 14 octobre dernier, l’APF lançait un appel à une journée nationale d’actions afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (PL ASV).

     

    Outre l’importante mobilisation locale et nationale sur l’ensemble du territoire, une manifestation s’est déroulée devant le Ministère des Affaires Sociales dans le but de défendre les MDPH, dispositif d'accès aux droits indispensable pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

     

    A l’issue de la manifestation, une délégation composée de différents représentants associatifs a rencontré deux conseillers du cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine et de la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville, afin de leur remettre la pétition change.org/TouchePasAMaMDPH, désormais riche de près de 38 000 signatures.

     

    A la veille de la discussion du projet de loi en séance plénière au Sénat, l’APF déplore l’absence de réponses concrètes et attend de réelles garanties quant à l’avenir des MDPH.

     

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org

  • En 2016, l’Assurance-maladie délivrera une carte Vitale à vie

    Marisol Touraine à l'Assemblée Nationale à Paris le 20 octobre 2015.

     

    C’est une mesure qui devrait changer la vie de tous ceux qui déménagent, divorcent, changent d’activité professionnelle ou quittent le régime étudiant… Soit près d’un million de personnes à qui il est chaque année demandé d’apporter des justifications de leur rattachement administratif à l’Assurance-maladie. La mise en place d’une « protection universelle maladie » (PUMA) visant à assurer la continuité des droits à remboursement est « infiniment plus qu’une réforme de simplification », a souligné la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, mardi 20 octobre à l’Assemblée, au premier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

     

    Pour lire la note entièrement de François Bégui, Le Monde.fr,

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