JURIDIQUE - Page 5

  • Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi !

    Extraits du texte de la proposition de loi (1699)

     

    Instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.

     

     (Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)

     

    « Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.

     

    Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action

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  • La mise en accessibilité des lieux publics encore repoussée

    Le Parlement a définitivement ratifié mardi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés.

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    Consulter le communiqué de presse de l'APF du 7 juillet

     

    Source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr

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  • Projet de loi "modernisation du système de santé" : les propositions actualisées de l'APF

    Suite au vote du projet de loi de modernisation de notre système de santé par les députés, l'APF vient d'actualiser ses propositions en vue de l'examen au Sénat.

     

    L’examen au Sénat est attendu en commission des affaires sociales à partir du 22 juillet et la seconde quinzaine de septembre en séance plénière.

     

    Pour lire les propositions de l'APF, cliquez ici

     

    Source : reflexe-handicap.org

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  • Malades, faites valoir vos droits

    Malades, faites valoir vos droits !

     

    Chaque jour, 66 Milllions d'Impatients fait le compte des #Malades(s) sur Twitter.

     

    Depuis le 30 juin, le site 66 Millions d’Impatients sensibilise les malades à la défense de leurs droits. Une opération menée sur Twitter jusqu’à fin juillet. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) vient de lancer, via son site 66 Millions d’Impatients, une campagne de sensibilisation sur Twitter concernant les droits des malades. Une opération baptisée « Chaque malade a des droits de #Malade(s) ! »

    Depuis le 30 juin, et pendant un mois, le site 66 Millions d’Impatients comptabilise chaque jour le nombre de hashtag #Malade(s) qui défilent sur la toile. À partir de son compte Twitter @66MImpatients, il répond à un certain nombre de tweets en interpellant leurs auteurs afin de les informer et les sensibiliser sur leurs droits d’usagers.

     

     Pour lire la note entièrement de Johanna Amselem de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

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  • Le Collectif pour une France accessible en appelle aux députés !

    Visuel remise pétition maj.jpg

    ATTENTION : CHANGEMENT DE DATE!

    En raison de la canicule et du report de l'examen de l'Ordonnance relative à l'accessibilité à l'Assemblée nationale, ce rassemblement est reporté au :
    Lundi 6 juillet à 13h - place Edouard Herriot - Paris 7e

     

    Le Collectif pour une France accessible se réunit pour interpeller les députés et montrer leur colère face aux reculs inadmissibles en matière d’accessibilité.

     

    Le Collectif pour une France accessible remettra à l’Assemblée nationale les signatures des plus de 232 000 signataires de la pétition sur www.change.org/accessibilite

     

    Le collectif a également demandé des rendez-vous aux six Présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale pour leur exposer les motifs de leur colère face à cette Ordonnance inacceptable.

     

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

     

    Source : http://www.reflexe-handicap.org

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  • Le Collectif pour une France accessible en appelle aux députés !

    Rassemblement des membres du Collectif pour une France accessible à l’Assemblée nationale le 1er juillet à partir de 14h, à la veille de l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité en Séance publique

     

    Remise des signatures des + de 232 000 signataires de la pétition sur l’accessibilité à l’Assemblée nationale le 1er juillet à 14h

    Visuel remise pétition maj.jpg

    Ces 232 000 signatures seront remises dans une dizaine de sacs postaux qui pèseront plus de 100 kg !  Elles représentent le poids de la colère du Collectif pour une France accessible !

     

    Cette pétition hébergée sur www.change.org/accessibilite et portée par Philippe Croizon est la 2e pétition la plus signée en France, depuis l’ouverture de Change.org !

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  • Projet de loi "modernisation du système de santé" : les propositions actualisées de l'APF

    Suite au vote du projet de loi de modernisation de notre système de santé par les députés, l'APF vient d'actualiser ses propositions en vue de l'examen au Sénat.

     

    L’examen au Sénat est attendu en commission des affaires sociales à partir du 22 juillet et la seconde quinzaine de septembre en séance plénière.

     

    Pour lire les propositions de l'APF, cliquez ici

     

    Source: http://www.reflexe-handicap.org

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  • L'accessibilité des commerces pour tous

    Jacquie Destic. Photo DDM, P. Cormenier.

     
    Jacquie Destic. Photo DDM, P. Cormenier.
     
    Commerces - Face-à-face

     

    L'accès à tout, pour tous. C'est ce que prévoit la loi du 11 février 2005 pour tous les établissements recevant du public (les ERP). Et un délai de dix ans pour rendre accessible les administrations, les écoles, les transports, la voirie, les habitations, les commerces, etc. 2015 est là, et qu'en est-il de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ?

     

    Un recul d'abord, avec une nouvelle ordonnance en 2014 qui propose non plus l'obligation de conformité dès le 1er janvier 2015, mais l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Le dossier doit être déposé par le propriétaire ou l'exploitant des locaux en mairie, avant le 27 septembre. Il fixe l'engagement pris de réaliser les accès et la sécurité, et précise les modalités et le calendrier de mise en conformité des locaux, d'ici trois ans.

     

     Selon les ERP, des aides peuvent être sollicitées, dans le cadre de diagnostic ou pour le financement des travaux.

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  • Discrimination : les députés approuvent l’action de groupe

    L’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 10 juin 2015,  

    une proposition de loi des députés socialistes visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination. Un espoir, pour les personnes en situation de handicap, de voir les discriminations systématiques dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services, etc., mieux reconnues et plus souvent condamnées.

     

    Des procédures trop longues, trop coûteuses, à l’issue incertaine : près de la moitié des personnes ayant subi une discrimination n’engage aucune action en justice. C’est ce qu’a révélé, en février 2013, une enquête conjointe du Défenseur des droits et du Bureau international du travail. En clair, la loi française contre les discriminations, notamment celle du 27 mai 2008, n’est pas appliquée.

     

    Pour lire la note entièrement d' Aurélia Sevestre de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

     

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  • Bienvenue sur le blog APF "Réglementation en matière d'accessibilité"

    Avec ce blog, le conseil technique national de l'APF met à la disposition de tous des ressources documentaires pour éclairer, étayer et illustrer une réglementation en matière d'accessibilité très âpre, complexe et disséminé dans divers Codes.

     

    Nous espérons que les représentants des personnes en situation de handicap y trouveront les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, ainsi que bon nombre d'acteurs publics et privés dans la perspective d'une France accessible dans le cadre de leurs obligations légales. Ce blog s'adresse plus largement à l'ensemble des personnes tout simplement citoyennes et sensibles à une problématique qui dépasse le périmètre du handicap.

     

    Un blog transversal à l'image des positions de l'APF

    pour une accessibilité universelle.

     

    Source : http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/

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