JURIDIQUE - Page 5

  • Le Collectif pour une France accessible en appelle aux députés !

    Rassemblement des membres du Collectif pour une France accessible à l’Assemblée nationale le 1er juillet à partir de 14h, à la veille de l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité en Séance publique

     

    Remise des signatures des + de 232 000 signataires de la pétition sur l’accessibilité à l’Assemblée nationale le 1er juillet à 14h

    Visuel remise pétition maj.jpg

    Ces 232 000 signatures seront remises dans une dizaine de sacs postaux qui pèseront plus de 100 kg !  Elles représentent le poids de la colère du Collectif pour une France accessible !

     

    Cette pétition hébergée sur www.change.org/accessibilite et portée par Philippe Croizon est la 2e pétition la plus signée en France, depuis l’ouverture de Change.org !

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  • Projet de loi "modernisation du système de santé" : les propositions actualisées de l'APF

    Suite au vote du projet de loi de modernisation de notre système de santé par les députés, l'APF vient d'actualiser ses propositions en vue de l'examen au Sénat.

     

    L’examen au Sénat est attendu en commission des affaires sociales à partir du 22 juillet et la seconde quinzaine de septembre en séance plénière.

     

    Pour lire les propositions de l'APF, cliquez ici

     

    Source: http://www.reflexe-handicap.org

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  • L'accessibilité des commerces pour tous

    Jacquie Destic. Photo DDM, P. Cormenier.

     
    Jacquie Destic. Photo DDM, P. Cormenier.
     
    Commerces - Face-à-face

     

    L'accès à tout, pour tous. C'est ce que prévoit la loi du 11 février 2005 pour tous les établissements recevant du public (les ERP). Et un délai de dix ans pour rendre accessible les administrations, les écoles, les transports, la voirie, les habitations, les commerces, etc. 2015 est là, et qu'en est-il de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ?

     

    Un recul d'abord, avec une nouvelle ordonnance en 2014 qui propose non plus l'obligation de conformité dès le 1er janvier 2015, mais l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Le dossier doit être déposé par le propriétaire ou l'exploitant des locaux en mairie, avant le 27 septembre. Il fixe l'engagement pris de réaliser les accès et la sécurité, et précise les modalités et le calendrier de mise en conformité des locaux, d'ici trois ans.

     

     Selon les ERP, des aides peuvent être sollicitées, dans le cadre de diagnostic ou pour le financement des travaux.

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  • Discrimination : les députés approuvent l’action de groupe

    L’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 10 juin 2015,  

    une proposition de loi des députés socialistes visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination. Un espoir, pour les personnes en situation de handicap, de voir les discriminations systématiques dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services, etc., mieux reconnues et plus souvent condamnées.

     

    Des procédures trop longues, trop coûteuses, à l’issue incertaine : près de la moitié des personnes ayant subi une discrimination n’engage aucune action en justice. C’est ce qu’a révélé, en février 2013, une enquête conjointe du Défenseur des droits et du Bureau international du travail. En clair, la loi française contre les discriminations, notamment celle du 27 mai 2008, n’est pas appliquée.

     

    Pour lire la note entièrement d' Aurélia Sevestre de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

     

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  • Bienvenue sur le blog APF "Réglementation en matière d'accessibilité"

    Avec ce blog, le conseil technique national de l'APF met à la disposition de tous des ressources documentaires pour éclairer, étayer et illustrer une réglementation en matière d'accessibilité très âpre, complexe et disséminé dans divers Codes.

     

    Nous espérons que les représentants des personnes en situation de handicap y trouveront les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, ainsi que bon nombre d'acteurs publics et privés dans la perspective d'une France accessible dans le cadre de leurs obligations légales. Ce blog s'adresse plus largement à l'ensemble des personnes tout simplement citoyennes et sensibles à une problématique qui dépasse le périmètre du handicap.

     

    Un blog transversal à l'image des positions de l'APF

    pour une accessibilité universelle.

     

    Source : http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/

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  • Les Sénateurs dégradent l'accessibilité : la honte!

    L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité par le Sénat hier en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en chargée des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte.

     

    Par contre, les amendements des « lobbies » (collectivités locales, commerçants, entreprises, etc.) ont été entendus par les Sénateurs ! Ainsi, les personnes en situation de handicap sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposent de se passer des ascenseurs pour accueillir les personnes au rez-de-chaussée ou encore de « porter les personnes » !!

     

    Au final, un texte qui fait honte à la France et une posture irrespectueuse de Sénateurs et de la Secrétaire d’Etat qui n’ont que faire des difficultés quotidiennes des 9,6 millions de personnes en situation de handicap.

    L’APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte et espère un sursaut de leur part !

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  • Formation professionnelle : le Comité d’Entente demande l’abrogation d’un décret préjudiciable pour les personnes en situation de handicap

    Un décret relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle paru le 27 avril dernier a provoqué la stupéfaction du Comité d’Entente.

     

    En effet, ce décret, pris sans concertation, met à mal l’accès à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap alors même que leur taux de chômage est particulièrement élevé.

     

    Dans un courrier adressé au ministre du Travail, le Comité d’Entente réclame l’abrogation de ce décret et le gel immédiat de son application.

     

    Pour lire le courrier, cliquez ici 

     

    Source : http://www.reflexe-handicap.org

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  • Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France

    Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France
     
    Dans son rapport sur le respect les droits de l'homme en France, le Commissaire européen Nils Muižnieks pointe, notamment, les 20 000 enfants handicapés exclus de l'école. ©DR
     

    Rendu public le 17 février, le rapport du Commissaire européen aux droits de l’Homme, Nils Muižnieks, dresse un bilan critique de la politique française en matière des droits des personnes handicapées. Il souligne l’écart persistant entre les lois et la réalité.

     

    « La question du handicap est rarement abordée sous l’angle des droits de l’Homme en France. Bien que le cadre juridique se soit développé et donne la priorité à l’autonomie et à l’inclusion dans la société (…), celles-ci ne sont toujours pas garanties en pratique, en raison des difficultés de mobilité et d’accessibilité et des défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées. »

     

    Pour lire la note entièrement d'Aurélia Sevestre de  Faire Face, veuillez cliquer ici

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  • Projet de loi de modernisation du système de santé :

    La planification médico-sociale régionale, encore en attente d’améliorations après les travaux de l’Assemblée Nationale !

     

     Le projet de loi de modernisation du système de santé comporte un sujet de déception pour la FEHAP, l’APF, la FEGAPEI et l’UNAPEI à cette étape : la planification médico-sociale régionale, à l’article 38. 

     

    C’est avec satisfaction que les organisations signataires constatent que leur proposition tendant introduire le principe d’une élaboration du projet régional de santé sur la base d’une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP, avec l’avis favorable du Gouvernement.

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  • La députée PRG Dominique Orliac s'est abstenue

    Politique - Loi santé

     

    La députée PRG du Lot s'explique sur son abstention à l'occasion du vote de la loi Santé à l'Assemblée nationale cette semaine : «Ce projet de loi a nourri des espoirs et suscité des craintes alors que la santé devrait faire l'objet d'un véritable consensus national, a expliqué Dominique Orliac. Nous nous réjouissons de l'adoption de mesures qui vont améliorer l'état de santé de nos citoyens et leur accès aux soins : lutte contre la toxicomanie, prise en charge des toxicomanes, suppression du délai de 7 jours imposé aux femmes qui souhaitent bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse, lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme des plus jeunes, l'adoption d'un droit à l'oubli pour celles et ceux qui ont été frappés par le cancer, de même que l'ouverture du don de sang par les personnes homosexuelles (…).»

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