JURIDIQUE - Page 3

  • Loi travail : de nouveaux congés pour les travailleurs handicapés et les aidants

    Tout salarié a désormais droit à deux jours de congés lors de l’annonce du handicap de son enfant.
     

    La loi travail a été définitivement adoptée par le Parlement, le 21 juillet. Alors que le texte initial comportait très peu de dispositions spécifiques aux personnes handicapées et aux aidants, la version finale a été enrichie. Faire Face propose trois articles sur ces mesures concernant plus particulièrement les personnes handicapées et leur famille. Le premier est consacré aux horaires et congés.

     

    Le Code du travail sera un peu plus respectueux des besoins des travailleurs handicapés et, surtout, des aidants. En effet, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit plusieurs mesures qui devraient leur faciliter la vie.

     

    Pour lire la note entière de Franck Seuret de Faire Face,

    veuillez  cliquer ici
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  • Projet de loi pour une République numérique : le gouvernement entérine la fracture numérique !

    accessibilité,collectif,interassociatif,république numériqueAlors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat,  le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

     

    En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

     

    De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

     

    Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

     

    Pour télécharger le communiqué complet, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org

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  • Vers davantage d’actions contre les discriminations

    Le gouvernement veut alourdir les sanctions pénales contre les auteurs de discriminations.

    Le projet de loi égalité et citoyenneté prévoit de durcir l’arsenal législatif contre les discriminations. Les personnes handicapées pourraient porter plainte plus facilement.

     

    Les citoyens français seront-ils plus égaux demain ? C’est l’objectif du projet de loi égalité et citoyenneté présenté, mercredi 13 avril, en conseil des ministres. Le texte sera débattu par le Parlement à partir du mois de mai. Il comprend trois grandes parties  : accompagner l’autonomie des jeunes, renforcer la mixité sociale dans l’habitat et favoriser « l’égalité réelle ». Ce dernier volet prévoit notamment des mesures pour intensifier la lutte contre les discriminations. Que ce soit devant les juridictions pénales  ou les juridictions civiles.

     

    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

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  • Fonds de compensation du handicap : l'état condamné

    Résumé : Le 24 février 2016, le Conseil d'Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d'application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n'a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005.

     

    Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ? Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d'emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits.

     

    Décrets d'application en attente depuis 11 ans

     

     Pour lire la note entièrement d' Emmanuelle Dal'Secco,

    de Handicap.fr, veuillez cliquer ici

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  • Un chèque pour sauver Stéphane Marty de l'expulsion

    Stéphane Marty et Marie Piqué venue le soutenir.
     
    Stéphane Marty et Marie Piqué venue le soutenir.
     

    Les choses s'accélèrent pour Stéphane Marty. Cet ancien artisan maçon de 45 ans, souffre d'obésité morbide. Cloué chez lui, à Bach, il était menacé d'expulsion pour une ancienne dette professionnelle qu'il remboursait, mais pas assez rapidement (lire notre édition du 31 janvier).

     

    La vente aux enchères de sa maison était programmée aujourd'hui, vendredi 19 février avec une mise à prix initiale de 98 000 €.

     

    Mais depuis notre article, les choses ont bougé. Le comité de soutien de Stéphane Marty a été très actif et a mobilisé et sensibilisé bon nombre d'élus, la presse ainsi que la télévision. Il a été reçu par le cabinet de la préfète accompagné de Marie Piqué, vice-présidente du conseil régional, afin de trouver une solution.

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  • Handicapé et menacé d'expulsion

    Stéphane Marty peu compter sur son comité de soutien./ Photo DDM, BG
     
    Stéphane Marty peu compter sur son comité de soutien./ Photo DDM, BG

    Ancien artisan maçon, Stéphane Marty, 45 ans, souffre d'obésité morbide. Cloué chez lui, à Bach (Lot), il est aujourd'hui menacé d'expulsion pour une ancienne dette professionnelle : il la rembourse, mais pas assez rapidement.

     

    Stéphane Marty était artisan maçon. Aujourd'hui âgé de 45 ans, il a cessé son activité depuis sept ans, quand la maladie a pris le dessus sur lui : d'abord un accident du travail en 1990, puis des troubles du sommeil («Je m'endormais n'importe où, sans m'en rendre compte»), et enfin une obésité morbide. à 180 kg, il est cloué chez lui, à Bach, dans la petite maison qu'il a lui-même construite au début des années 2000. Le conseil départemental a financé les aménagements indispensables pour qu'il puisse continuer à y vivre malgré son handicap. C'est le seul bien qui lui reste pour vivre, avec les 540 € mensuels d'allocation handicap.

     

     Pour lire la note entièrement de  B.G. correspondant 

    de ladepeche.fr, veuillez cliquer ici

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  • Accessibilité avec Légifrance

    Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Texte intégral

     

    Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs – Texte intégral

     

    Détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs – Texte intégral

     

    Transports en commun de personnes : définition des prescriptions techniques en termes d'accessibilité – Texte intégral

     

    Source : legifrance.gouv.fr

     

    Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet

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  • Loi Santé: Définitivement adoptée

    Combattue par les médecins en raison, entre autres, de la généralisation du tiers payant, la loi santé portée par la ministre de la santé Marisol Touraine a été définitivement approuvée, après plus d’un an de débats. Décryptage des principales mesures.

     
    loi santé
     
    La ministre de la Santé Marisol Touraine
     
    Pour lire la note entièrement d'Anne-Sophie Stamane,
    de QUE CHOISIR, veuillez cliquer ici
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  • Discrimination fondée sur le handicap : Easyjet définitivement condamnée

    L’Association des paralysés de France (APF) salue avec satisfaction l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2015, qui vient de rejeter le pourvoi de la compagnie Easyjet, condamnée en première instance puis en appel pour discrimination fondée sur le handicap.

     

    Entre novembre 2008 et janvier 2009, la compagnie aérienne avait opposé un refus d’embarquement à trois personnes en situation de handicap sur trois vols différents, au prétexte qu’elles voyageaient seules alors qu’elles sont utilisatrices d’un fauteuil roulant. Pour l’APF, constituée partie civile en ce procès, ce refus d’embarquement est fondé sur le handicap et relève bien d’un acte clairement discriminatoire. Aussi l’association attendait-elle une décision exemplaire à l’issue de ce pourvoi.

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  • Défenseur des droits, le handicap concerne 20% des saisines

     

     Résumé : 110 000 saisines par an, dont 20% concernent des discriminations à l'égard de personnes handicapées.

    Le Défenseur des droits ne juge pas, il expertise et donne le plus souvent raison au réclamant.

    Le point avec Patrick Gohet. adjoint au Défenseur des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

     

    Pour lire la suite de l'interview de Patrick Gohet sur handicap.fr, veuillez cliquer ici

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