Lettre d'actualité juridique n°23 - octobre 2018

Les lettres électroniques d'actualités juridiques est éditée par le service juridique d’APF France handicap. Elles offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez les télécharger ci-dessous

Lettre n°23 - octobre 2018

ou sur le : Blog Mouvement APF France handicap

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