JURIDIQUE - Page 7

  • Fonds de compensation du handicap : l'état condamné

    Résumé : Le 24 février 2016, le Conseil d'Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d'application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n'a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005.

     

    Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ? Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d'emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits.

     

    Décrets d'application en attente depuis 11 ans

     

     Pour lire la note entièrement d' Emmanuelle Dal'Secco,

    de Handicap.fr, veuillez cliquer ici

  • Un chèque pour sauver Stéphane Marty de l'expulsion

    Stéphane Marty et Marie Piqué venue le soutenir.
     
    Stéphane Marty et Marie Piqué venue le soutenir.
     

    Les choses s'accélèrent pour Stéphane Marty. Cet ancien artisan maçon de 45 ans, souffre d'obésité morbide. Cloué chez lui, à Bach, il était menacé d'expulsion pour une ancienne dette professionnelle qu'il remboursait, mais pas assez rapidement (lire notre édition du 31 janvier).

     

    La vente aux enchères de sa maison était programmée aujourd'hui, vendredi 19 février avec une mise à prix initiale de 98 000 €.

     

    Mais depuis notre article, les choses ont bougé. Le comité de soutien de Stéphane Marty a été très actif et a mobilisé et sensibilisé bon nombre d'élus, la presse ainsi que la télévision. Il a été reçu par le cabinet de la préfète accompagné de Marie Piqué, vice-présidente du conseil régional, afin de trouver une solution.

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  • Handicapé et menacé d'expulsion

    Stéphane Marty peu compter sur son comité de soutien./ Photo DDM, BG
     
    Stéphane Marty peu compter sur son comité de soutien./ Photo DDM, BG

    Ancien artisan maçon, Stéphane Marty, 45 ans, souffre d'obésité morbide. Cloué chez lui, à Bach (Lot), il est aujourd'hui menacé d'expulsion pour une ancienne dette professionnelle : il la rembourse, mais pas assez rapidement.

     

    Stéphane Marty était artisan maçon. Aujourd'hui âgé de 45 ans, il a cessé son activité depuis sept ans, quand la maladie a pris le dessus sur lui : d'abord un accident du travail en 1990, puis des troubles du sommeil («Je m'endormais n'importe où, sans m'en rendre compte»), et enfin une obésité morbide. à 180 kg, il est cloué chez lui, à Bach, dans la petite maison qu'il a lui-même construite au début des années 2000. Le conseil départemental a financé les aménagements indispensables pour qu'il puisse continuer à y vivre malgré son handicap. C'est le seul bien qui lui reste pour vivre, avec les 540 € mensuels d'allocation handicap.

     

     Pour lire la note entièrement de  B.G. correspondant 

    de ladepeche.fr, veuillez cliquer ici

  • Accessibilité avec Légifrance

    Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Texte intégral

     

    Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs – Texte intégral

     

    Détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs – Texte intégral

     

    Transports en commun de personnes : définition des prescriptions techniques en termes d'accessibilité – Texte intégral

     

    Source : legifrance.gouv.fr

     

    Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet

  • Loi Santé: Définitivement adoptée

    Combattue par les médecins en raison, entre autres, de la généralisation du tiers payant, la loi santé portée par la ministre de la santé Marisol Touraine a été définitivement approuvée, après plus d’un an de débats. Décryptage des principales mesures.

     
    loi santé
     
    La ministre de la Santé Marisol Touraine
     
    Pour lire la note entièrement d'Anne-Sophie Stamane,
    de QUE CHOISIR, veuillez cliquer ici